Conditions générales d’utilisation — Distribution de musique
Dernière mise à jour : 11 décembre 2023
Veuillez lire les conditions générales d’utilisation suivantes avec attention. Les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique relative aux droits d’auteur (la « Politique relative aux droits d’auteur »), les Conditions de Service Réseaux Sociaux (le cas échéant) et la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») (intégrées aux présentes par référence et collectivement désignées par le terme « Conditions d’utilisation ») régissent votre accès au site Web TuneCore.com et votre utilisation de celui-ci (le « Site »), y compris l’utilisation de tout contenu, toute information, tous produits et/ou services (les « Services ») y afférents.
Le présent document constitue un accord légal entre TuneCore, Inc. (« Société ») et vous. La Société se réserve le droit exclusif à tout moment de modifier, mettre fin ou résilier le Site et les Services ou de modifier les Conditions d’utilisation sans préavis. Vous convenez par la présente que toute modification des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée comme reflétant la force des dispositions de toute itération antérieure des présentes Conditions d’utilisation. Il vous incombe de vérifier les changements des présentes Conditions d’utilisation de manière régulière. En continuant d’utiliser le Site ou les Services ou en y accédant après toute dite modification par la Société, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation révisées. Vous ne pouvez pas modifier les clauses contenues dans les présentes Conditions d’utilisation sans le consentement exprès écrit de la Société.
VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES OFFERTS PAR LA SOCIÉTÉ PAR LE BIAIS DU SITE OU EN CE QUI CONCERNE VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ NI LES UTILISER.
1. OCTROI DE DROITS.
(a) Les droits accordés en vertu des présentes comprennent la vente d’Enregistrements (tels que définis ci-dessous) par, sans limitation, des téléchargements numériques permanents, des téléchargements numériques temporaires, le streaming interactif, le streaming non interactif et les services Cloud. Vous et la Société convenez que vous devez approuver les plateformes de musique sur Internet (« Plateformes de musique ») (par exemple, Apple Music, Amazon, Spotify, Rhapsody) autorisées à exploiter vos Enregistrements en vertu des présentes.
(b) En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous accordez irrévocablement à la Société, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la Durée (définie dans la Section 7 ci-dessous), le droit non exclusif :
I. de vendre, copier, reproduire, communiquer au public, distribuer et exploiter de toute autre manière les Enregistrements par tous les moyens et médias (qu’ils soient actuellement connus ou qu’ils existent à l’avenir) (« Vente ») par l’intermédiaire de toutes les Plateformes de musique actuellement opérationnelles ou disponibles à l’avenir ;
II. de percevoir tous les revenus qui en découlent ;
III. d’utiliser le ou les noms, les photographies et les portraits, les illustrations, les informations biographiques et autres fournies par vous ou par les artistes dont les performances sont incorporées dans les Enregistrements dans le cadre des Enregistrements et des activités générales de la Société ; et
IV. d’autoriser la création, l’utilisation et l’exploitation du Contenu généré par l’utilisateur (tel que défini dans la section 11 ci-dessous) par le biais de toutes les Plateformes de musique.
(c) Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services pour transmettre, acheminer, fournir des connexions ou stocker des ressources qui violent les droits d’auteur protégeant des œuvres, ou qui enfreignent ou promeuvent autrement la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse désactiver l’accès à votre compte, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Enregistrement ou à tout élément associé que vous soumettrez à la Société si la Société reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, confirme que vous avez violé vos déclarations et garanties en vertu des présentes. Veuillez consulter la Politique relative aux droits d’auteur pour obtenir de plus amples informations.
(d) Vous vous engagez à ne pas vous livrer (ou à ne pas permettre, encourager, enrôler, retenir ou employer des tiers pour se livrer) à des activités qui, à la seule discrétion de la Société, constituent une Manipulation de streaming.
I. « Manipulation de streaming » désigne toute activité ou méthode qui implique la création artificielle, par des moyens humains ou non humains, de lectures en ligne ou hors ligne sur des services de streaming audio ou audiovisuel, lorsque ces lectures ne représentent pas des écoutes ou des visionnages de bonne foi de l’utilisateur final, initiées par de véritables consommateurs et ayant lieu dans le pays qui signale cette manipulation. La Manipulation de Streaming peut impliquer ou inclure notamment l’augmentation, la génération ou la manipulation du nombre de lectures, des ventes, du nombre de followers, de l’activité d’engagement ou d’autres mesures clés utilisées par les Services ou toute Plateforme de musique, par l’utilisation (A) de bots, de scripts, de virus, de vers ou de tout autre code informatique, fichier, programme ou processus automatisé ; ou (B) de fermes à clics, de fermes à trolls, de comptes inauthentiques, d’informations de compte partagées ou de réseaux privés virtuels. La Manipulation de streaming peut être le résultat d’activités entreprises à l’égard d’Enregistrements individuels ou de groupes d’Enregistrements afin d’améliorer artificiellement le positionnement dans les classements, d’augmenter la part de marché, d’augmenter les redevances ou autres paiements, ou à toute autre fin frauduleuse ou malhonnête.
II. Vous devez savoir que la Manipulation de streaming peut être le résultat des actions d’un tiers, tel qu’une société de promotion ou de marketing, une maison de disques ou un distributeur de musique, agissant au nom d’un artiste ou pour son propre compte. Nous vous encourageons à enquêter sur les sociétés ou les personnes que vous recrutez, retenez ou employez pour promouvoir ou commercialiser votre musique, car vous pouvez être tenu responsable de la Manipulation de streaming perpétrée par un tiers en votre nom. Dans un souci de clarté, toute Manipulation de streaming effectuée par un tiers en votre nom ou portant sur vos Enregistrements constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation.
III. Les facteurs utilisés pour déterminer si une consommation ou une activité de marketing particulière constitue une Manipulation de streaming varieront en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et les exemples et descriptions de Manipulation de streaming présentés ici ne se veulent pas exhaustifs.
IV. Certaines Plateformes de musique qui utilisent vos Enregistrements peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de prendre connaissance de ces politiques et de les suivre, et ces politiques vous lient aux présentes.
(e) Dans le cas où la Société a, à sa discrétion et en toute bonne foi, des raisons de soupçonner que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet, ont été impliqués dans ou ont généré des revenus provenant de : la violation des Conditions d’utilisation ; la fraude ; la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de droits de publicité ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; le non-respect d’une exigence de licence d’un tiers ; ou la Manipulation de streaming (collectivement, « Conduite répréhensible »), la Société se réserve le droit (i) d’interrompre l’affichage des revenus, y compris les Revenus nets ou autres paiements sur votre compte, (ii) de bloquer votre capacité à retirer des fonds de votre compte jusqu’à ce les doutes liés aux activités suspectes soient dissipés à la satisfaction de la Société et que la Société détermine, en toute bonne foi, que ces fonds ne sont pas imputables à une Conduite répréhensible, et (iii) de retirer tout ou partie de vos Enregistrements de tout ou partie des Plateformes de musique. Vous acceptez également que vous perdrez et/ou restituerez tout revenu actuellement sur votre compte et/ou tout revenu passé qui est attribuable à une Conduite répréhensible (selon le cas) si la Société détermine, à sa discrétion et en toute bonne foi, que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une telle conduite ou ont généré des revenus provenant de cette dernière.
(f) Vous acceptez également ce qui suit :
I. Vous acceptez de fournir à la Société toute information qu’elle demande raisonnablement dans le cadre de son enquête sur la Conduite répréhensible.
II. Vous convenez que si une Plateforme de musique notifie la Société que l’un de vos Enregistrements a généré des revenus, des lectures ou des streams à la suite d’une Conduite répréhensible, cette notification constituera une preuve suffisante pour que la Société puisse déterminer, en toute bonne foi et à sa discrétion, que ces revenus ou lectures sont le résultat d’une Conduite répréhensible.
III. Si la Société détermine que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans celle-ci ou ont généré des revenus provenant de celle-ci, vous acceptez que tous les revenus de votre compte qui ont été gelés par la Société soient perdus, qu’ils aient été générés par un ou plusieurs Enregistrements spécifiques ou par une Plateforme de musique.
IV. Vous acceptez que la Société considère de bonne foi qu’une Conduite répréhensible a lieu en se basant sur le streaming ou toute autre activité identique ou similaire à des cas que la Société a précédemment considérés comme impliquant une Conduite répréhensible.
V. Le fait que la Société vous verse des revenus ne constitue pas une reconnaissance par la Société que ces revenus n’étaient pas le résultat d’une Conduite répréhensible.
VI. La Société n’est pas tenue d’enquêter sur la Conduite répréhensible tant qu’elle n’a pas gelé les revenus de votre compte.
VII. Si la Société détermine que les revenus générés sur votre compte sont le résultat d’une Conduite répréhensible, et que ces revenus vous ont déjà été versés, vous acceptez de rembourser ces revenus à la Société (ou la Société pourra, à sa seule discrétion, déduire le montant en question du solde actuel de votre compte ou de tous les revenus futurs susceptibles de vous revenir en vertu des présentes).
VIII. La Société se réserve le droit de conserver et/ou de redistribuer à des tiers tous les fonds (ou leur équivalent monétaire) attribuables à une conduite répréhensible telle que déterminée, à sa discrétion et en toute bonne foi, par TuneCore.
IX. Vous convenez que vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous avez payés à la Société dans le cas où la Société désactiverait l’accès à votre compte, à vos Enregistrements ou à tout autre matériel que vous fournissez à la Société, ni aux revenus auxquels vous avez renoncé comme indiqué dans la phrase précédente.
X. Dans la mesure où la Société, en toute bonne foi et à sa discrétion, détermine qu’un motif de Conduite répréhensible a été causé par vos actions ou omissions ou celles de vos affiliés ou par un tiers agissant en votre nom ou selon vos instructions, tous les coûts encourus par la Société (y compris les frais et dépenses juridiques) en relation avec ce motif peuvent, en plus de ses autres recours, être déduits par la Société de toute somme qui vous serait autrement due.
XI. Dans le cas où une Plateforme de musique vous facturerait et/ou facturerait à la Société des frais monétaires ou une sanction à la suite d’une conduite inappropriée détectée en rapport avec votre compte et/ou vos enregistrements, vous acceptez que la Société ait le droit, à sa seule discrétion, de déduire le coût de ces frais ou de cette sanction (ainsi que toutes les dépenses et tous les frais juridiques associés encourus par la Société à cet égard), du solde de votre compte, du revenu net qui vous incomberait autrement de régler et/ou de vous facturer sur toute autre méthode de paiement que vous fournissez à la Société (telle qu’un compte PayPal, une carte de crédit ou une carte de débit) (chacune étant une "Méthode de paiement").
XII. Si, selon l’appréciation commerciale raisonnable de la Société, elle décide d’engager un avocat pour examiner une éventuelle Conduite répréhensible ou pour examiner ou répondre à toute allégation de tiers concernant une Conduite répréhensible de votre part ou associée à votre compte ou à vos Enregistrements, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de débiter sur toute autre Méthode de paiement que vous fournissez à la Société les honoraires de cet avocat, d’un montant minimum de trois cents dollars (300 USD), pour compenser les coûts des frais et dépenses juridiques associés.
(g) La Société a le droit, mais non l’obligation, d’examiner ou de surveiller toute activité et tout contenu que vous téléchargez. La Société peut enquêter sur toute plainte ou toute violation signalée de ses politiques et peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suspension ou la résiliation du service, le refus d’accès ou la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé. Vous convenez que la Société se réserve le droit de résilier votre compte à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris si la Société estime en toute bonne foi que vous avez commis une Conduite répréhensible.
(h) Dans le cas où vous choisissez de distribuer vos Enregistrements via des Plateformes (telles que définis ci-dessous), les Conditions de Service Réseaux Sociaux s’appliquent à vous. Veuillez consulter les Conditions de Service Réseaux Sociaux pour de plus amples informations. Le terme « Plateformes », tel qu’utilisé dans les présentes, désignent (I) Meta et toutes les propriétés de Meta, c’est-à-dire Facebook, Messenger (y compris tel qu’il est intégré [partiellement ou totalement] à d’autres services de messagerie Meta autres que WhatsApp), Instagram, Portal et Oculus, et toutes les propriétés détenues ou exploitées par Meta Platforms, Inc. ou ses affiliés qui sont intégrés aux éléments précédents (à titre d’exemple, Lasso, IGTV, SparkAR, MicDrop, Gaming), y compris dans chaque cas, toutes les caractéristiques et fonctionnalités de ceux-ci (y compris la fonctionnalité de diffusion en direct), et tous les lecteurs, pages, outils et API, dans chaque cas, détenus et contrôlés par Meta ou ses affiliés, et y compris dans chaque cas, (II) TikTok, ou, (III) Capcut et/ou (IV) YouTube, y compris tous les sites miroirs ou dérivés et toutes les versions de remplacement, successeurs ou internationales de ceux-ci (les « Plateformes YouTube »), y compris notamment YouTube Music, le lecteur vidéo YouTube et les sites web, applications (par ex. g., l'application principale YouTube, l'application YouTube Music), les API, les éléments intégrés, les produits et services, et tout ce qui précède qui est mis à disposition pour la syndication ainsi que le service de monétisation et de collecte de revenus des enregistrements sonores de YouTube de TuneCore (« Monétisation YouTube »).
2. ENREGISTREMENTS.
Le terme « Enregistrements » désigne les enregistrements sonores et audiovisuels que vous envoyez à la Société à tout moment. La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter tout matériel (y compris, sans s’y limiter, les Enregistrements, les images ou les illustrations) que vous envoyez. Vous acceptez d’envoyer tous les Enregistrements, images et illustrations à vos frais, dans le ou les formats requis par la Société ou les Plateformes de musique. Les descriptions techniques de ce ou ces formats vous seront fournies sur demande, étant entendu que la Société se réserve le droit de convertir les fichiers audio des Enregistrements si nécessaire pour répondre aux exigences de format ou de taille de fichier de toutes les Plateformes de musique. En outre, la Société aura le droit de corriger les erreurs de métadonnées pour répondre aux exigences de la Plateforme de musique. La Société s’engage à fournir vos Enregistrements aux Plateformes de musique aussi rapidement que possible, avec des délais allant de quelques heures à quelques jours, voire plusieurs semaines, afin que les Plateformes de musique concernées puissent ingérer et mettre vos Enregistrements à la disposition des clients. Nous nous efforcerons de vous fournir des droits d’approbation sur ces illustrations, mais dans le cas où vous vous opposez à une telle illustration, votre seul recours sera de (a) fournir une illustration de remplacement appropriée ou de (b) demander la suspension provisoire de la livraison de votre matériel de cette manière. En aucun cas, la Société n’aura de responsabilité envers vous en ce qui concerne la qualité, le caractère suffisant ou tout autre aspect de la création et de la livraison de ces disques à la demande.
3. PAIEMENTS.
(a) La Société vous versera cent pour cent (100 %) du Revenu net (tel que défini à la section 3 [b] ci-dessous). Le Revenu net sera versé sur votre compte TuneCore en temps voulu après réception par la Société. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou toute portion à votre discrétion. Vous serez responsable de tous frais bancaires et autres charges relatifs auxdits retraits.
(b) Le « Revenu net » est défini comme les recettes réelles de la Société provenant des Plateformes de musique déduction faite (i) de toute taxe, frais ou autre charge éventuelle liée à la vente de vos Enregistrements ou la remise de paiements à votre intention ; et (ii) de tous les revenus reversés à un ou plusieurs collaborateurs Splits dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité « TuneCore Splits » telle que décrite ci-dessous, le cas échéant. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute action en justice en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration a été émise. Chaque déclaration deviendra définitivement contraignante pour vous à la fin de cette période d’un (1) an et vous renoncez par les présentes à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi. Vous n’aurez aucun droit d’inspecter ou de vérifier les livres et registres de la Société ou les livres et registres de toute Plateforme de musique.
(c) Dans la mesure où vous devez des montants à la Société en raison des Conditions d’utilisation ou autrement, la Société aura le droit de déduire tout ou partie de ces montants de tout Revenu net qui vous serait autrement dû.
(d) Le Revenu net affiché sur votre compte TuneCore sera mis en commun dans un compte bancaire portant intérêt avec le Revenu net des autres clients de TuneCore jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres gains sur le Revenu net que la Société traite en tant qu’agent et place dans ce compte commun. En contrepartie de votre utilisation des Services, vous transférez et cédez irrévocablement à la Société tout droit de propriété que vous pouvez avoir sur tout intérêt qui peut s’accumuler sur le Revenu net détenu dans ce compte commun. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, la Société peut recevoir une réduction des frais ou des dépenses facturés pour les services bancaires par les banques qui détiennent votre Revenu net.
(e) Les détenteurs d’un compte TuneCore éligible ont la possibilité de reverser une partie de leurs revenus à un ou plusieurs autres comptes TuneCore éligibles (ci-après « les Collaborateurs Splits ») au moyen de la fonctionnalité « TuneCore Splits » telle que décrite dans les présentes. Pour partager vos revenus générés par un Enregistrement, il vous faut : (i) distribuer l’Enregistrement en question avec un abonnement de type « Essentiel », « Semi-pro » ou « Professionnel » (les enregistrements distribués avec un abonnement « Nouvel artiste » ne sont pas éligibles au partage des revenus) ; (ii) fournir à la Société l’adresse e-mail associée au compte de chaque Collaborateur Splits, ainsi que le pourcentage de revenus qui devra leur revenir respectivement. Pour pouvoir percevoir un partage de revenus en tant que Collaborateur Splits, vous devez être en possession d’un compte TuneCore valide et avoir souscrit à un abonnement de type « Essentiel », « Semi-pro » ou « Professionnel », ou avoir un abonnement « Nouvel artiste » avec l’option « Collaborateur Slipts ». Lorsqu’un partage de revenus est mis en place, chaque Collaborateur Split doit confirmer les détails dudit partage pour recevoir la part qui lui revient. Lorsqu’un partage de revenus est effectué vers un compte TuneCore ou une adresse e-mail non éligible, ou n’est pas confirmé par un Collaborateur Splits, ou est de toute autre façon invalide, la part des revenus attribuée au(x) bénéficiaire(s) en question continuera de revenir au propriétaire du compte TuneCore à l’origine du partage.
(f) Sur certaines Plateformes de musique, les ventes, les services et/ou d’autres formes de revenus sont susceptibles de ne pas être éligibles au partage des revenus. Ces sources de revenus non éligibles peuvent découler (i) de l’exploitation des droits sur les compositions musicales sous-jacentes contenues dans les Enregistrements ; (ii) de l’exploitation des Enregistrements sur les plateformes Meta ; (iii) de la monétisation YouTube des Enregistrements ; et (iv) du Paiement Direct aux Artistes de Tidal.
(g) Les détenteurs de compte TuneCore sont les seuls responsables de l’ensemble des
4. OBLIGATIONS AUX TIERS.
(a) Vous serez seul responsable de sécuriser et de payer la livraison de phonogramme numérique, mécanique, exécution publique et autres licences (selon le cas) exigés par les titulaires de droits d’auteur pour les compositions musicales ou leurs représentants dans le cadre de l’exploitation des droits par la Société en vertu des présentes, ainsi que des redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la réalisation des Enregistrements et de tous les paiements qui pourront être requis en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.
(b) Pour les ventes de téléchargements numériques aux États-Unis, votre paiement comprend généralement la redevance mécanique sur la composition sous-jacente. Dans ces cas spécifiques, votre paiement comprend une partie d’édition qui couvre à la fois les redevances de performances mécaniques et publiques. Si vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas la ou les compositions sous-jacentes de votre ou vos enregistrements sonores, vous êtes tenu de payer ces redevances d’édition à la personne ou à l’entité qui les possède. En dehors des États-Unis, la Société demande habituellement aux Plateformes de musique d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale (et ces frais de licence peuvent ou non être déduits par la Plateforme de musique concernée du produit payable à la Société). Si une Plateforme de musique située en dehors des États-Unis n’accepte pas d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de refuser d’accorder une licence à cette Plateforme de musique, soit (ii) d’assumer la responsabilité d’obtenir et de payer les licences d’édition musicale requises dans le cadre des ventes de cette Plateforme de musique, la Société ayant le droit de déduire les frais de licence des montants qui vous sont dus en vertu des présentes. Dans la mesure où la Société est tenue ou choisit, à sa seule discrétion, de payer l’un des montants susmentionnés, ces paiements seront déduits de tout montant qui vous serait autrement payable en vertu des présentes.
(c) Dans la mesure où vous sélectionnez certains Enregistrements de votre catalogue TuneCore pour les distribuer gratuitement aux fans ou directement sur votre propre Site web, vous convenez que vous serez seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons.
5. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉS.
(a) Vous garantissez et déclarez (i) que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et d’accorder à la Société tous les droits spécifiés dans les présentes ; (ii) que tous les Enregistrements, y compris, sans s’y limiter, tout matériel tiers échantillonné qui y est incorporé, les illustrations, les métadonnées, les audiovisuels, les images et tout autre matériel que vous fournissez à la Société ou qui se rapporte aux Enregistrements, vous appartiennent ou sont contrôlés par vous et leur utilisation telle que décrite ou envisagée dans les présentes ou sur le Site ou sur les Sites web des Plateformes de musique n’enfreindra pas les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité, les droits moraux ou autres droits de toute personne ou entité, en vertu des lois de toute juridiction ; et (iii) que la Société aura le droit de les exploiter de quelque manière que ce soit en vertu des présentes, sans réclamation adverse et sans obligation d’effectuer un paiement de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité autre que les montants qui vous sont dus en vertu des présentes.
(b) Vous défendrez et indemniserez la Société et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonérerez de toute responsabilité contre toutes réclamations de tiers ou les dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables.
(c) La Société vous transmettra rapidement un avis de toute réclamation qui est soumise à l’obligation d’indemnisation précitée et vous défendrez la Société à vos frais avec un avocat approuvé par la Société, ladite approbation ne devant pas être retenue de manière déraisonnable. Dans le cas où vous manquez à engager un avocat approuvé, la Société peut, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez que la Société peut exiger votre participation à ladite défense en tant que tiers ou autrement et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est faite, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès aux Enregistrements ou à tout matériel associé faisant l’objet de cette réclamation, ou de retenir le paiement de toute somme due en vertu des présentes pour un montant raisonnablement lié à la réclamation et aux dépenses potentielles. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de la Société.
(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION.
6. FRAIS D’ABONNEMENT.
En contrepartie des services rendus en vertu des présentes, tous les Enregistrements soumis par vous et distribués par la Société aux Plateformes de musique nécessitent que vous achetiez un abonnement récurrent payant via une Méthode de paiement. Ces frais couvrent les dépenses administratives de la Société, les services de distribution et d’assistance aux artistes, ainsi que la maintenance manuelle continue de vos Enregistrements auprès des Plateformes de musique afin de répondre à leurs exigences et spécifications techniques, et l’exécution de ce travail par la Société représente une partie principale et indivisible des Services. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment par la Société sans préavis. Vous convenez expressément que la Société est autorisée à déduire vos frais d’abonnement récurrents, toute taxe applicable et/ou d’autres charge que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation des Services directement depuis votre compte TuneCore ou à facturer ces frais sur toute Méthode de paiement que vous fournissez à la Société. Vous êtes seul responsable de l’ensemble des charges, frais, droits, taxes et cotisations découlant de toute utilisation de votre compte TuneCore par vous ou toute autre personne qui utilise votre compte, et/ou découlant de toutes les éventuelles parts de revenus reversées par vous à un collaborateur Splits, le cas échéant. Si vous informez la Société par écrit que vous mettez fin à votre abonnement pour un ou plusieurs de vos Enregistrements, aucun autre frais d’abonnement ne sera facturé sur votre compte TuneCore ou votre Méthode de paiement pour ces Enregistrements et tous les Enregistrements résiliés seront supprimés de leurs Plateformes de musique respectives. Vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés en ce qui concerne tout Enregistrement terminé. Si, pour quelque motif que ce soit, vous manquez à réaliser un paiement ou si un paiement est annulé en vertu des présentes via la Méthode de paiement ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation, la Société sera autorisée à recouvrir les frais d’abonnement, à sa seule discrétion, par tout moyen nécessaire, y compris le droit de garder votre compte actif et de collecter toute redevance qui en résulte jusqu’à ce que ces frais soient recouvrés en totalité. Il vous incombe d’informer la Société si votre Méthode de paiement a changé en apportant les modifications appropriées dans vos paramètres de compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une Méthode de paiement valide, votre service pourra être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société.
7. DURÉE.
Les Conditions d’utilisation s’appliqueront à tout moment tant que vous utilisez le Site ou les Services.
8. CONFIDENTIALITÉ.
Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre des négociations et des transactions commerciales avec la Société, vous puissiez prendre connaissance de certaines informations autrement confidentielles liées aux activités et aux pratiques commerciales de la Société. Sauf dans la mesure où ces informations sont par ailleurs généralement accessibles à des tiers ou doivent être divulguées par application de la loi, vous acceptez de garder ces informations confidentielles. Vous acceptez expressément que la Société ait le droit de fournir à des tiers des informations relatives aux ventes de vos Enregistrements en vertu des présentes, de regrouper ces informations dans des tableaux et autres documents d’information comparative, et de les diffuser de quelque manière que ce soit.
9. AUTRES CONTRATS.
(a) Vous reconnaissez que, dans le cadre de la fourniture des Services et des paiements prévus par les présentes, la Société devra conclure certains contrats avec diverses Plateformes de musique. La sélection de ces Plateformes de musique se fera à la seule discrétion de la Société. Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient soumises à toutes les conditions applicables de ces autres contrats que la Société conclut à l’égard de ces Plateformes de musique. Vous reconnaissez expressément que certaines Plateformes de musique peuvent, en ce qui concerne les enregistrements audiovisuels, exiger que vos enregistrements audiovisuels soient mis à disposition sur leurs Sites web à certains moments et dans certains formats en fonction de la disponibilité de ce matériel ailleurs sur le marché. Dans la mesure où ces exigences ne sont pas satisfaites, les Plateformes de musique individuelles peuvent avoir le droit de cesser la mise à disposition desdits enregistrements audiovisuels sur leurs plateformes. La Société vous fournira, sur demande écrite de votre part, les spécificités actuelles de ces exigences.
(b) De manière ponctuelle pendant la durée de l’accord, les Plateformes de musique individuelles peuvent apporter des modifications à leur plateforme, y compris notamment par l’ajout ou la suppression de services ou de produits spécifiques, le développement et le test bêta de nouveaux produits, l’application de promotions et la mise en place de calculs de redevances et/ou des structures de prix alternatifs (individuellement et collectivement, ci-après « Modification(s) »). En concluant le présent accord, vous comprenez que, dans le cadre des Services, en relation avec toute Plateforme de musique que vous sélectionnez et sur laquelle vous approuvez la distribution, vous consentez automatiquement aux Modifications réalisées par ladite Plateforme de musique pendant la durée de l’accord. Dans ce cas, votre seul recours pour retirer votre consentement aux Modifications sera de (i) vous retirer votre consentement aux Modifications à la plateforme spécifique en question (si cela est autorisé par la Société ou la Plateforme de musique concernée, à la discrétion de chacun) ; (ii) cesser toute distribution sur la Plateforme de musique en question ; ou (iii) résilier le présent accord.
10. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DE PRODUITS.
La Société vous fournira gratuitement des codes-barres et des codes universels de produits (« CUP »). Ils sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. En cas de transfert ou de revente, la Société vous facturera vingt-cinq dollars (25,00 USD) par code-barres ou CUP, plus tout revenu que vous aurez tiré de ce transfert ou de cette revente. La Société peut déduire ces frais de tout Revenu net qui vous est dû par la Société ou débiter ces montants sur toute Méthode de paiement que vous fournissez à la Société.
11. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR
Vous acceptez que la Société ait le droit d’autoriser la création, l’utilisation et l’exploitation du Contenu généré par l’utilisateur incorporant vos Enregistrements, vos illustrations et toute autre ressource que vous avez fournis en relation avec les Enregistrements, comme autorisé et permis par les caractéristiques des Plateformes de musique auxquelles vous choisissez de distribuer vos Enregistrements. Tel qu’il est utilisé dans les présentes, le terme « Contenu généré par l’utilisateur » désigne les œuvres dérivées incorporant vos Enregistrements, les illustrations (y compris les illustrations de single et d’album) et toute autre ressource que vous fournissez en relation avec les Enregistrements, qui sont créés par des tiers (tels que les utilisateurs des Plateformes de musique) et distribués et exploités via les Plateformes de musique. Le Contenu généré par l’utilisateur comprend notamment les éléments suivants (i) des vidéos et des images visuelles synchronisées dans le temps avec des enregistrements musicaux ; (ii) des « remix » audio ou audiovisuels qui combinent deux ou plusieurs Enregistrements qui peuvent être édités ensemble, mixés, remixés, édités ou en « mashup » ; (iii) des ressources visuelles ou audiovisuelles qui manipulent des images fixes ou visuelles par le biais de l’édition et de filtres et (iv) d’autres adaptations, altérations et manipulations des Enregistrements, des œuvres d’art et d’autres ressources fournies par vous ou par des tiers. Nonobstant ce qui précède, vous renoncez expressément par les présentes à tout « droit moral » qui pourrait vous être accordé en vertu des lois de tout pays, que ce soit en tant qu’auteur, compositeur, interprète, producteur ou en toute autre qualité en rapport avec les Enregistrements en vertu des présentes.
12. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE
Dans le cas où vous choisissez de participer au programme TuneCore AI Front Row Seats, les conditions générales de TuneCore AI Front Row Seats s'appliquent à vous.
13. PROCÉDURES JUDICIAIRES.
(a) Par les présentes, vous désignez et autorisez irrévocablement la Société, ses licenciés, ses cessionnaires, ses représentants et ses avocats, à engager en votre nom ou celui de la Société, toute réclamation, demande, action ou procédure (chacune, une « Réclamation ») que la Société jugera raisonnablement nécessaire et appropriée pour la protection et l’application des droits accordés à la Société en vertu des présentes. Toute Réclamation sera instituée et maintenue par la Société de bonne foi et à ses frais, à l’exception du fait que tout recouvrement de Réclamation sera d’abord utilisé pour le remboursement de tous les frais encourus pour l’obtenir et tout solde restant sera distribué selon les dispositions, les conditions et les méthodologies généralement appliquées par la Société à tous les participants aux redevances dans le règlement ou le recouvrement concerné.
(b) Vous et la Société convenez que vous pouvez présenter des réclamations à l’encontre de l’autre uniquement à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue procédure collective ou représentative. En outre, vous convenez que le tribunal ne peut pas consolider les procédures des réclamations de plus d’une personne et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective.
14. DISPOSITIONS DIVERSES.
(a) Le Site et les Services peuvent être utilisés et consultés à des fins licites uniquement. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation du Site ou des Services, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.). En outre, vous acceptez, notamment, de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utiliserez le Site ou les Services ou y accéderez :
I. désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou de toutes ressources de la Société ;
II. utiliser des métadonnées, balises méta ou autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de TuneCore ;
III. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement des publicités non sollicitées ou non autorisées, documents promotionnels, courriers indésirables, pourriels, chaînes de lettres, systèmes de type pyramidal ou d’autres formes de sollicitation ;
IV. falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l’en-tête dans tout message ou utiliser le Site ou les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;
V. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via le Site ou les Services, tout Enregistrement qui, à la discrétion de la Société, est illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée de tout tiers, contient de la nudité (y compris notamment tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), est trompeur, menaçant, abusif, incite à une action illicite, est diffamatoire, vulgaire ou violent ou constitue un discours de haine ou est autrement répréhensible ;
VI. détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de la Société ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site ;
VII. tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de la Société ou d’enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du Site ou des Services ;
VIII. tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site ou les Services ;
IX. tenter de faire une recherche, méta-recherche ou d’accéder au Site avec tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par la Société ou d’autres navigateurs web tiers généralement disponibles (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes au Site pour déterminer le classement d’un site ou d’une page web ;
X. collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du Site ou des Services sans leur autorisation expresse et explicite ;
XI. prétendre ou déclarer à tort que vous êtes affilié(e) à une personne ou entité, par le biais de prétextes ou d’une autre forme d’ingénierie sociale, ou commettre tout autre type de fraude ;
XII. utiliser le Site ou les Services d’une manière non autorisée par les Conditions d’utilisation ; ou
XIII. donner des instructions ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions d’utilisation.
(b) La Société ne garantit pas l’exploitation des Enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni de l’inclusion ou de la participation d’une Plateforme de musique donnée. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec une Plateforme de musique donnée. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les Conditions d’utilisation, la Société n’a aucune obligation envers vous.
(c) La Société ne sera pas réputée en violation des Conditions d’utilisation à moins que vous ayez transmis à la Société un avis de la violation et que la Société ait manqué de réparer ladite violation dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.
(d) Tel qu’utilisé dans les présentes, le terme « Cas de force majeure » désigne les grèves, les catastrophes naturelles (y compris notamment les épidémies et les pandémies), les restrictions gouvernementales, les troubles civils, les guerres, les actes d’ennemis publics, les émeutes, les insurrections, les cyber-attaques, les sabotages, les blocages, les embargos, les sanctions, les pénuries de ressources ou de matériaux sur le marché ou d’autres conditions indépendantes de la volonté de la Société ou des prestataires de services tiers de la Société. L’incapacité de la Société à se conformer aux conditions générales des présentes en raison d’un Cas de force majeure ne sera pas considérée comme une violation du présent accord par la Société. Lorsqu’un Cas de force majeure empêche la Société d’afficher le Revenu net sur votre compte TuneCore ou vous empêche de retirer tout ou partie du Revenu net de votre compte TuneCore, la Société sera dispensée d’effectuer tout paiement de Revenu net dû pendant le Cas de force majeure et tout paiement de Revenu net sera effectué après la conclusion du Cas de force majeure. Nonobstant ce qui précède, si la Société prévoit qu’un Cas de force majeure empêchera indéfiniment le paiement du revenu net ou qu’un Cas de force majeure vous empêchera de façon permanente de recevoir ou de retirer le Revenu net, la Société fera tout son possible pour vous informer au préalable par écrit de ce Cas de force majeure anticipé et de la possibilité que vous ne puissiez pas recevoir le Revenu net. Dans de tels cas, (i) vous aurez le droit de résilier votre compte TuneCore à tout moment tant que le Cas de force majeure empêchant le paiement se poursuit ; et (ii) la Société ne sera pas responsable envers vous pour toute partie du Revenu net qui ne peut pas vous être payée après la date à laquelle la Société vous a fourni une telle notification écrite.
(e) En aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour tout dommage quel qu’il soit, y compris notamment tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec votre utilisation du Site, des Services, des produits de la Société ou de tout contenu de la Société, peu importe que les dommages soient prévisibles et que la Société ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité précédente s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire applicable et en aucun cas la responsabilité cumulée de la Société ne dépassera cent dollars (100 USD).
(f) Les Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York à l’exception des principes concernant les conflits de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions d’utilisation sera engagée exclusivement devant les tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York et les parties consentent irrévocablement par les présentes à leur compétence personnelle et matérielle. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Dans le cas où toute disposition des Conditions d’utilisation est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions d’utilisation (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de la Société et toute cession interdite sera nulle et non avenue. La Société peut céder les Conditions d’utilisation ou tous droits ou toutes obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions d’utilisation est celle d’entrepreneurs indépendants et les Conditions d’utilisation ne seront pas interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions d’utilisation et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, et leur application par la Société, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et la Société. Les Conditions d’utilisation, ainsi que les règles et politiques de la Société, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Tous les avis ou autres communications qui doivent être transmis en vertu des présentes devront être faits par écrit et (i) par la Société via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée), (ii) dans une publication sur le Site, ou (iii) par vous via e-mail à [email protected] ou à l’adresse que la Société pourra indiquer par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.
(g) Vous reconnaissez que vous avez lu et pris connaissance de la Politique de confidentialité de la Société telle que décrite plus en détail sur le Site et que, en utilisant les Services et le Site, vous avez expressément accepté les conditions générales énoncées dans ladite Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée à tout moment.
(h) Il est de votre responsabilité de livrer l’ensemble des informations, métadonnées, chansons, fichiers graphiques ou toute autre information ou musique nécessaires dans le format requis. Vous reconnaissez que la Société ne sera pas tenue de fournir ses services en vertu des présentes avant la réception desdits fichiers.
(i) Dans des circonstances très limitées, la Société peut vous permettre de modifier le prix de gros standard que vous recevrez pour la vente de certains de vos Enregistrements par une Plateforme de musique (« Variation de prix »), ces circonstances étant déterminées par la Société à sa seule discrétion. En outre et conformément aux dispositions de la Section 14(e) ci-dessus, en aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec toute erreur survenant dans la mise en œuvre de cette Variation de prix, qui ne serait pas uniquement et entièrement causée par la négligence ou l’erreur de la Société.
(j) Vous autorisez la Société à réaliser et à exécuter des clips de vos Enregistrements d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit (les « Clips ») afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements concernés. Dans la mesure où vous possédez ou contrôlez les droits de publication des compositions musicales incorporées dans vos Enregistrements (ou tout droit sous-jacent incorporé dans des enregistrments non musicaux) utilisés dans les Clips, vous autorisez la Société à réaliser et à exécuter des clips desdites compositions d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements applicables. Lesdits clips peuvent être créés par la Société ou tout tiers affilié à la Société en utilisant quatre-vingt-dix (90) secondes consécutives du ou des Enregistrements applicables.
(k) La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à tout client pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
(l) Vous acceptez par les présentes que la Société puisse partager des informations et des données vous concernant ou concernant votre compte (y compris notamment votre nom, vos coordonnées ou d’autres informations relatives à votre compte) avec certains tiers, si la loi l’exige ou si elle estime de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour (i) se conformer à des obligations légales ou réglementaires, ou à d’autres demandes légitimes des autorités publiques, y compris pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi, (ii) protéger et défendre nos droits ou nos biens, (iii) prévenir la fraude, (iv) agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs des Services ou du public, ou (v) se protéger contre toute responsabilité légale, y compris notamment pour protéger la Société contre toute responsabilité liée à des réclamations de tiers selon lesquelles les documents que vous fournissez à la Société en vertu des présentes enfreignent les droits d’un tiers.
(m) Si un master audiovisuel est rejeté par une Plateforme de musique parce qu’il ne répond pas aux spécifications techniques ou éditoriales de cette plateforme, vous pourriez être tenu de payer des frais liés au nouvel envoi avant d’envoyer à nouveau le master. Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas corriger les erreurs ou les problèmes de qualité afin de soumettre à nouveau le master audiovisuel, il n’y aura aucun remboursement des frais payés précédemment. Les frais payés pour l’envoi initial et tout nouvel envoi ne sont en aucun cas remboursables.
Les présentes Conditions générales ont été révisées et sont en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TUNECORE, INC. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES – ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS
Les conditions générales suivantes relatives à l’administration des publications (les « Conditions relatives à l’administration des publications ») s’appliquent aux utilisateurs de www.tunecore.com, de ses sites Web associés et autres biens numériques (collectivement, les « Sites TuneCore »), qui sont détenus et exploités par TuneCore, Inc. (« TuneCore »). TuneCore est également appelé l’« Éditeur », « nous » ou « notre » tout au long des Conditions d’administration des publications et en relation avec votre utilisation des Sites TuneCore et l’utilisation de tout contenu, information, produit et/ou des services d’administration des publications dans les présentes (collectivement, les « Services d’administration des publications »). Les Conditions d’administration des publications constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, un utilisateur individuel ou une entité unique (collectivement ou individuellement, les « Utilisateurs ») et TuneCore en ce qui concerne votre utilisation des Services d’administration des publications. Collectivement, les Utilisateurs et TuneCore sont dénommés dans les présentes individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». Lorsque vous utilisez les Sites TuneCore, vous êtes soumis (i) aux Conditions générales disponibles sur [insérer lien] (les « Conditions principales » ; les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes et non autrement définis ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions principales) ; (ii) à toutes les conditions ou règles supplémentaires applicables à des services et fonctionnalités particuliers qui peuvent être publiées de temps à autre sur le site applicable (les « Conditions supplémentaires ») ; et (iii) à tout autre accord contraignant conclu entre vous et TuneCore. Les présentes Conditions d’administration des publications constituent des « Conditions supplémentaires ».
AVANT D’UTILISER LES SERVICES D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS QUI SUIVENT. EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS ET/OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS, LES CONDITIONS PRINCIPALES, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES ET LES MODIFICATIONS FUTURES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS ») ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SITES DE TUNECORE.
1.1 Pendant la Durée (telle que définie à l’Article 5.1 ci-dessous), vous accordez par les présentes à l’Éditeur, dans le monde entier (le « Territoire »), le droit unique et exclusif d’être l’administrateur des compositions musicales que vous possédez ou contrôlez, dans toute la mesure de votre intérêt à cet égard, et que vous soumettez à l’Éditeur au cours de la Durée (les « Compositions »), à l’exclusion des licences traditionnelles de synchronisation des Compositions en vue de leur utilisation cinématographique, télévisuelle et publicitaire, lesquels droits vous demeurent dévolus. Sauf disposition contraire dans la phrase précédente, les droits d’administration de l’Éditeur comprennent, sans limitation, les droits uniques et exclusifs suivants :
(a) Enregistrer les Compositions, si vous ne l’avez pas déjà fait, auprès des organisations pertinentes pour les droits de reproduction, ainsi qu’auprès de toutes les autres agences d’octroi de licences ;
(b) Reproduire, encoder, fabriquer, distribuer et vendre des enregistrements incorporant une ou plusieurs Compositions, physiquement, numériquement et électroniquement ou dans tout autre format ou sur tout autre support ;
(c) Reproduire et accorder à d’autres personnes une licence pour reproduire les Compositions en public ou en privé, à des fins lucratives ou autres, de manière publique ou privée, par diffusion ou en format numérique, à la radio, à la télévision, sur Internet ou par tout autre moyen ou sur tout support actuellement connu ou développé à l’avenir ;
(d) Publier, ou autoriser des tiers à publier, des versions imprimées des Compositions, sous toutes les formes, y compris les partitions et les licences lyriques ;
(e) Faire des arrangements de, ou autrement adapter, changer ou traduire, toute Composition de quelque manière que ce soit, y compris le droit : (i) d’enregistrer ou de réenregistrer une Composition dans une langue étrangère ; (ii) d’ajouter de nouvelles paroles et/ou de la musique à une Composition ; (iii) d’accorder des licences pour des « versions de reprise » d’une Composition ; et (iv) d’accorder des licences à des tiers autorisant des interpolations et/ou un échantillonnage (« sampling ») des Compositions ;
(f) Accorder, administrer et recueillir des fonds en vertu de licences globales uniquement audio et de licences globales de synchronisation audiovisuelle (par exemple une licence de « micro-synchronisation ») des Compositions pour l’utilisation des Compositions dans des « pistes artistiques », des vidéos générées par les utilisateurs sur des sites et services tels que YouTube, Facebook, TikTok) et d’autres programmes audiovisuels. Dans le cadre de YouTube ou de tout autre site de tiers adressé aux consommateurs, les droits de l’Éditeur incluront le droit d’identifier, de revendiquer et de monétiser des vidéos contenant des Compositions en permettant l’affichage de la publicité ;
(g) Utiliser les noms, représentations et informations biographiques concernant les auteurs des Compositions dans le cadre de l’exploitation et/ou de la promotion des Compositions et pour la promotion des activités de l’Éditeur ;
(h) Autoriser ou donner une licence à des tiers pour qu’ils exercent l’un des droits accordés à l’Éditeur en vertu des présentes ; et
(i) Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, percevoir tous les revenus tirés de l’exploitation des droits concédés par les présentes.
1.2 Dans le cadre de la concession de droits susmentionnée, vous désignez par les présentes l’Éditeur comme votre véritable agent et mandataire de fait (avec plein pouvoir de substitution et de délégation) pour établir, exécuter et remettre tous les documents, instruments et écrits au nom de l’Éditeur et/ou en votre nom, et pour prendre toute autre mesure en votre nom et/ou au nom de l’Éditeur qui, selon l’appréciation commerciale raisonnable de l’Éditeur, est nécessaire ou souhaitable pour atteindre les objectifs du présent contrat.
2.1 « Recettes brutes », au sens des présentes Conditions d’administration des publications, désigne l’ensemble des revenus provenant de l’exploitation des droits sur les Compositions concédés à l’Éditeur par les présentes, qui sont effectivement perçus par l’Éditeur, compte tenu uniquement de la déduction des honoraires et redevances des arrangeurs, des adaptateurs et des traducteurs (sous réserve, dans tous les cas, des règles et pratiques des sociétés de perception locales), des déductions fiscales et/ou des commissions standard déduites par des agences et/ou sociétés de perception de bonne foi opérant dans des conditions de pleine concurrence, et des honoraires et/ou commissions des sous-éditeurs et/ou des administrateurs dans toute partie du Territoire. L’Éditeur aura le droit de percevoir toutes les Recettes brutes, y compris les sommes gagnées par les Compositions avant le début de la Durée mais non encore perçues.
2.2 Vous recevrez des relevés concernant votre part des Recettes brutes, et ces sommes seront créditées sur votre compte TuneCore dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque trimestre civil, au titre de chaque période trimestrielle précédente. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou toute portion du solde de votre compte à votre discrétion. Vous serez responsable de tous frais bancaires et autres charges relatifs auxdits retraits. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute réclamation légale en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration vous a été initialement transmise, et vous renoncez à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi. Aucune objection générale, y compris, mais sans s’y limiter, une allégation générale de surdéclaration des sommes à déduire ou de sous-déclaration des revenus, ne sera considérée comme une objection valable. De même, dans l’éventualité d’une surdéclaration des recettes en votre faveur, ou si vous recevez une part des Recettes brutes d’un tiers qui aurait dû être payée à l’Éditeur en vertu des présentes, l’Éditeur aura le droit de déduire tout paiement excédentaire, ou la part de l’Éditeur de tout revenu qui aurait dû être payé à l’Éditeur, de tout revenu qui vous serait autrement payable, maintenant ou à l’avenir, en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat entre vous et TuneCore.
2.3 Les Recettes brutes enregistrées sur votre compte TuneCore seront regroupées sur un compte bancaire portant intérêt avec les Recettes brutes des autres clients de TuneCore jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres revenus sur les Recettes brutes que l’Éditeur traite en tant que votre agent et place sur ce compte commun. En contrepartie de votre utilisation des Services d’administration des publications, vous transférez et cédez irrévocablement à l’Éditeur tout droit de propriété que vous pourriez avoir sur les intérêts susceptibles d’être accumulés sur les Recettes brutes détenues sur ce compte commun. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, l’Éditeur peut bénéficier d’une réduction des frais ou dépenses facturés pour les services bancaires par les banques qui détiennent vos Recettes brutes.
2.4 Dans le cas où l’Éditeur a, de bonne foi et à sa discrétion, des raisons de suspecter que votre compte a été soumis à et/ou est impliqué dans des activités frauduleuses ou contrefaisantes, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’enregistrement des recettes brutes sur votre compte et de bloquer votre capacité à retirer des fonds de celui-ci jusqu’à ce que les activités suspectes soient résolues à la satisfaction de l’Éditeur. De plus, vous convenez que ces recettes seront perdues par vous si l’Éditeur détermine, de bonne foi et à sa discrétion, qu’elles constituent le résultat d’une violation et/ou d’une fraude. Dans la mesure où il est établi que les activités frauduleuses et/ou contrefaisantes sont causées par vos actions ou omissions ou celles de vos affiliés, tous les coûts encourus par l’Éditeur (y compris les frais et dépenses juridiques) en relation avec ces activités peuvent, en plus de ses autres recours, être déduits par l’Éditeur de toute somme qui vous serait autrement payable en vertu des présentes. Certains des licenciés de l’Éditeur peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous acceptez qu’il est de votre responsabilité d’enquêter sur ces politiques, lesquelles vous lieront selon les termes des présentes.
2.5 Si l’Éditeur est saisi d’une plainte pour violation de droits d’auteur, de droits de marques, de droits de publicité ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou pour non-respect d’une exigence de licence d’un tiers, ou de toute autre plainte qui, si elle était avérée, constituerait une violation ou un non-respect de l’un de vos engagements, de l’une de vos garanties ou de l’un de vos accords, vous acceptez que l’Éditeur puisse geler toutes les recettes de votre compte qui sont perçues en relation avec la ou les Composition(s) contestée(s) ou tout autre matériel que vous avez soumis, et vous renoncez à ces recettes si l’Éditeur détermine, en toute bonne foi et à sa discrétion, qu’elles sont le résultat d’une fraude et/ou d’une contrefaçon. De plus, si l’Éditeur, dans le cadre de son appréciation commerciale raisonnable, décide d’engager un avocat pour examiner et/ou répondre à une telle réclamation, l’Éditeur aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de débiter de tout Moyen de paiement (tel que défini dans les Conditions générales) un minimum de trois cents dollars (300 USD) pour compenser les honoraires et frais de justice associés.
3. Obligations de tiers. Vous êtes seul responsable du paiement de toute compensation, le cas échéant, aux auteurs-compositeurs, concédants de licence, contributeurs aux recettes et autres tiers auxquels vous êtes tenu de verser une partie des recettes tirées de l’une des Compositions, ainsi que des autorisations requises de ces derniers. Vous garantissez et attestez que tous les auteurs-compositeurs, concédants de licence, contributeurs aux recettes et autres tiers à qui vous êtes tenu de verser une partie des revenus des Compositions s’en remettront uniquement à vous pour ces paiements, et vous acceptez par les présentes d’indemniser l’Éditeur et d’exclure sa responsabilité en cas de réclamation, revendication ou action de la part desdits auteurs-compositeurs, concédants de licence, contributeurs aux recettes et autres tiers pour ces paiements, conformément aux dispositions d’indemnisation énoncées dans les présentes.
4. Frais.
4.1 Vous devez payer à l’Éditeur une redevance unique et non remboursable (les « Frais de mise en place »), telle qu’indiquée sur le site Internet de l’Éditeur, afin de couvrir les dépenses administratives de l’Éditeur relatives à l’enregistrement de vos Compositions sur l’ensemble du Territoire.
4.2 Vous convenez que l’Éditeur est autorisé à déduire les Frais de mise en place, toute taxe applicable et autre dépense que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation des Services d’administration des publications directement de votre compte TuneCore ou à débiter ladite redevance sur toute Méthode de paiement alternative que vous indiquez à l’Éditeur (comme un compte PayPal valide, une carte de crédit ou de débit), (individuellement, une « Méthode de paiement »). Pour éviter toute ambiguïté, si vous ou l’Éditeur résiliez le présent accord pour l’une des raisons énoncées dans les présentes, vous n’aurez pas droit au remboursement total ni partiel des Frais de mise en place. En outre, si pour quelque motif que ce soit, vous manquez à réaliser un paiement ou si un paiement est annulé en vertu des présentes via la Méthode de paiement ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions, l’Éditeur sera autorisé à recouvrer les Frais de mise en place, par tout moyen nécessaire, y compris le droit de garder votre compte actif et de collecter toute redevance qui en résulte jusqu’à ce que les Frais de mise en place soient recouvrés en totalité. Il vous incombe d’informer l’Éditeur si votre Méthode de paiement a changé en apportant les modifications appropriées dans vos paramètres de compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une Méthode de paiement valide, votre service pourra être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de l’Éditeur.
5. Durée.
5.1 La « Durée » du présent accord couvre une période initiale d’un (1) an à compter de la date de réception et de traitement par l’Editeur des Frais de mise en place (tels que définis ci-dessus) et jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel l’Éditeur reçoit votre avis de résiliation. Après la période initiale, la Durée sera automatiquement renouvelée et prolongée par périodes trimestrielles supplémentaires, à moins que vous ne donniez à l’Éditeur un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en vigueur.
5.2 L’Éditeur aura le droit de percevoir toutes les recettes relatives aux Compositions acquises avant le début de la Durée et pendant celle-ci. Après la Durée, l’Éditeur aura droit à une période de recouvrement de douze (12) mois après la Durée pour percevoir tous les revenus acquis pendant la Durée mais non encore payés (la « Période post-durée »). Si l’Éditeur reçoit des recettes qui ont été acquises après la Période post-durée d’une société de recouvrement, d’un titulaire de licence ou de toute autre entité en raison de leurs actes ou omissions ou de votre manquement à informer les tiers de l’expiration du présent contrat, vous reconnaissez que la réception desdites recettes par l’Éditeur ne constituera pas une violation du présent contrat. L’Éditeur continuera à vous rendre compte de toutes ces recettes aux conditions énoncées dans les présentes.
6. Garanties, engagements et indemnisations.
6.1 Vous garantissez et déclarez que : (i) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) vous avez le droit et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter pleinement le présent contrat et pour accorder à l’Éditeur tous les droits précisés dans les présentes ; (iii) l’exercice par l’Éditeur de tous les droits relatifs aux Compositions, y compris la musique, le titre et/ou les paroles, ne violera ni n’enfreindra aucun droit commun ou légal d’une personne, d’une entreprise ou d’une société, y compris, mais sans s’y limiter, les droits contractuels, les droits d’auteur et les droits à la vie privée ; (iv) les droits concédés dans le présent contrat sont libres de toute réclamation, demande, privilège ou charge et (v) aucune des Compositions n’est diffamatoire ou obscène. Sans limiter ce qui précède, aucun consentement d’un tiers n’est ni ne sera requis afin d’exercer les droits que vous accordez à l’Éditeur en vertu des présentes.
6.2 En outre, vous garantissez et attestez que toutes les inscriptions et informations que vous soumettez à l’Éditeur sont et demeureront véridiques et exactes. Dans le cas où l’Éditeur reçoit une notification concernant une divergence ou une inexactitude dans l’enregistrement d’une ou plusieurs Compositions, l’Éditeur aura le droit de suspendre les paiements en rapport avec la ou les Compositions en question jusqu’à ce que cette divergence ou inexactitude soit résolue.
6.3 Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes l’Éditeur et ses sociétés affiliées (y compris les directeurs, membres, responsables, employés, sous-éditeurs et autres représentants) contre toute réclamation ou dommage, perte ou dépense d’un tiers, y compris les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats découlant d’une violation avérée ou présumée par vous de toute garantie, engagement ou accord contenu dans le présent document, ou concernant tout acte ou toute omission commis par vous ou sous votre direction ou votre contrôle. Vous vous engagez à rembourser à l’Éditeur tout paiement effectué à tout moment après la date des présentes concernant toute mise en cause de la responsabilité ou réclamation pour laquelle l’Éditeur a droit à être indemnisé. Alternativement, l’Éditeur peut choisir de déduire ce paiement de toutes recettes qui vous sont autrement payables en vertu des présentes ou de tout autre accord entre vous et TuneCore.
7.1 Nonobstant les dispositions de l’article 6.3 ci-dessus, l’Éditeur aura le droit, mais non l’obligation, de poursuivre, défendre et régler toutes les réclamations et actions relatives aux Compositions, et généralement de faire tout ce qui est nécessaire concernant celles-ci et les droits d’auteur ou autres droits relatifs aux Compositions ; à condition, toutefois, que l’Éditeur ne règle pas les réclamations sans votre consentement (autre que celui prévu à l’article 7.2 ci-dessous). En cas de recouvrement par l’Éditeur ou par vous-même d’une somme d’argent à la suite d’un jugement ou d’une transaction, cette somme sera divisée entre vous et l’Éditeur dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus, après déduction des frais engagés pour obtenir ladite somme, y compris les honoraires et frais de justice raisonnables. Vous avez le droit de vous faire conseiller ou assister ou de déléguer la poursuite ou la défense de l’affaire en question, mais ce sera à vos propres frais. Tout jugement contre l’Éditeur et tout règlement par l’Éditeur de réclamations à son encontre concernant l’une des Compositions, ainsi que les coûts et les frais, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais de justice, seront soumis aux dispositions d’indemnisation des Conditions d’administration des publications, et vos paiements d’indemnisation seront versés à l’Éditeur à partir de toutes les sommes qui peuvent vous être dues en vertu des comptes que vous possédez et qui sont administrés par l’Éditeur ou rapidement sur demande de l’Éditeur.
7.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, l’Éditeur a le droit, mais non l’obligation, de soumettre son catalogue de compositions administrées (y compris les Compositions) à des accords de licence et à des règlements à l’échelle du secteur pour le recouvrement des redevances présentées et approuvées par des groupes sectoriels tels que la National Music Publishers Association, sans votre consentement préalable.
8.1 À la demande de l’Éditeur, vous devrez signer et remettre à l’Éditeur tous les documents nécessaires concernant les droits accordés à l’Éditeur sur les Compositions, et si vous ne le faites pas dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de l’Éditeur, l’Éditeur pourra signer ces documents en votre nom.
8.2 Parallèlement à votre acceptation des conditions d’administration des publications, vous vous engagez à remettre à l’Éditeur des copies de toutes les licences ou autres accords existants concernant les Compositions. Vous vous engagez en outre à notifier à l’Éditeur chaque version enregistrée de toute Composition pendant la Durée dès que vous en aurez connaissance. Si et dans la mesure où vous ne transmettez pas à l’Éditeur l’un des éléments et informations visés au présent article, les droits de l’Éditeur sur les Compositions n’en seront pas affectés. L’Éditeur ne sera pas responsable du non-recouvrement des sommes ou de l’absence de protection des droits d’auteur concernant la ou les Compositions concernées, qui est le résultat direct ou indirect d’un tel manquement de votre part.
9. Mises à jour des Conditions générales ; annulation.
9.1 L’Editeur se réserve le droit de modifier les Conditions d’administration des publications à tout moment et/ou d’inclure de nouvelles dispositions et/ou conditions concernant votre utilisation des Sites TuneCore. L’Éditeur vous informera de toute modification importante des Conditions d’administration des publications et vous aurez le droit de résilier les Conditions si vous ne souhaitez pas les accepter. Dans le cas contraire, si vous continuez à utiliser les Sites TuneCore et ne résiliez pas, ces modifications et mises à jour seront considérées comme acceptées et intégrées aux présentes Conditions d’administration des publications.
9.2 Sous réserve des dispositions ci-dessus, vous avez le droit de résilier les Conditions à tout moment après un (1) an, en remplissant et en renvoyant l’avis suivant : [__________________]. La résiliation sera effective à la fin du trimestre civil au cours duquel nous recevons l’avis de résiliation, sous réserve de notre Période post résiliation et des droits de recouvrement des organismes compétents en matière de droits d’exécution, de licences et autres droits de recouvrement.
TUNECORE, INC. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES – LICENCE DE SYNCHRONISATION TRADITIONNELLE
Les présentes Conditions générales de licence de synchronisation traditionnelle (les « Conditions de synchronisation »), lorsqu’elles sont acceptées par vous, constituent un amendement supplémentaire aux Conditions d’administration des publications conclues entre vous et TuneCore.
1.1 En plus de la concession exclusive de droits que vous avez accordée à l’Éditeur en vertu des présentes, vous accordez par les présentes à l’Éditeur, sur l’ensemble du Territoire et pendant la Durée, le droit unique et exclusif de négocier et de concéder et de faire octroyer par des tiers la synchronisation des Compositions (et de tout enregistrement que vous soumettez à l’Éditeur en vue de leur synchronisation (les « Enregistrements »), le cas échéant) par des moyens « traditionnels », tels que ce terme est compris dans le secteur de l’édition musicale aux États-Unis, c’est-à-dire, des licences ponctuelles pour l’utilisation de vos Compositions dans des films, des programmes de télévision, des publicités, des jeux vidéo et autres programmes audiovisuels.
1.2 Conformément aux présentes, vous accordez à l’Éditeur le droit d’utiliser, d’afficher et de mettre à disposition les Compositions et les Enregistrements, en streaming, sans redevance, dans le monde entier, par le biais des sites, canaux et profils de l’Éditeur et/ou des sites affiliés de tiers, uniquement destinés à être utilisés par des personnes autorisées (par exemple, des superviseurs musicaux) pour accéder, écouter et tester les fichiers audio des Compositions en vue d’un placement potentiel de synchronisation par des tiers.
2.1 L’Éditeur recueillera toutes les Recettes brutes acquises par les Compositions (et les Enregistrements, le cas échéant) provenant des demandes de synchronisation et/ou des licences initiées pendant la Durée. Les « Recettes brutes » sont définies comme les revenus des licences de synchronisation perçus par l’Éditeur, en tenant compte uniquement de la déduction de toutes les commissions et/ou frais facturés par des agents de licence de synchronisation tiers dans toute partie du Territoire, des taxes ou charges similaires. Les Recettes Brutes comprennent tous les revenus payables au titre de l’utilisation initiale de la licence, y compris les revenus résultant de l’exercice d’une option, d’un renouvellement ou d’une extension d’une licence délivrée par l’Éditeur, même si cette option, ce renouvellement ou cette extension intervient après la Durée. Pour éviter toute ambiguïté, après l’expiration de la Durée, l’Éditeur aura le droit exclusif d’émettre et/ou de percevoir le paiement des licences pour toutes les demandes reçues par et/ou les placements initiés par l’Éditeur pendant la Durée.
(a) Vous recevrez quatre-vingt pour cent (80 %) des Recettes brutes résultant de la synchronisation des Compositions (et des Enregistrements, le cas échéant) par des moyens traditionnels, par exemple des films, émissions de télévision, publicités, jeux vidéo et autres programmes audiovisuels ponctuels. L’Éditeur sera autorisé à retenir vingt pour cent (20 %) des Recettes brutes.
TuneCore respecte les droits d'auteur d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 figurant dans la loi 17 U.S.C. § 512 (le « DMCA »), accessible sur le site du United States Copyright Office à https://www.copyright.gov/title17/92chap5.html#512, TuneCore réagira promptement à toute violation des droits d'auteur en supprimant ou bloquant l'accès au produit désigné comme tel ou comme étant à l'origine d'une violation des droits d'auteur et ayant été mis en ligne via le service TuneCore.
Notification DMCA de violation supposée
Si vous êtes titulaire des droits d'auteur ou si vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui ferait l'objet d'une violation supposée, veuillez informer TuneCore du produit censé être à l'origine de la violation ou faisant l'objet d'une contrefaçon et ayant été mis en ligne au moyen du service TuneCore et ce, en remplissant une Notification DMCA de violation supposée (la « Notification ») comme décrite ci-dessous et en l'envoyant à la personne responsable des droits d'auteur désignée de TuneCore. Il est important d'insister sur le fait que vous ne devez envoyer de Notification que dans le cas où vous êtes propriétaire des droits ou détenez le contrôle sur le produit protégé par les droits d'auteur faisant prétendument l'objet d'une infraction, car, selon la loi 17 U.S.C. § 512(f), toute personne faisant sciemment une déclaration trompeuse quant à l'infraction supposée s'expose à des poursuites.
Pour prendre effet, la Notification doit être une communication écrite fournie au responsble des droits d'auteur désigné par TuneCore et inclure essentiellement les éléments suivants :
1. L'identification du matériel protégé par les droits d'auteur ayant fait l'objet d'une prétendue contrefaçon, ou, dans le cas de plusieurs produits , une liste de ceux-ci ;
2. L'identification du matériel prétendument contrefaisant ou à l'origine de l'activité de contrefaçon et devant être supprimé ou voir son accès bloqué, ainsi que les informations suffisantes pour permettre à TuneCore d'identifier le matériel;
3. Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à TuneCore de vous contacter, tels que vos nom, adresse, numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail à laquelle vous souhaitez être contacté ;
4. Une déclaration de votre part indiquant que vous estimez, de bonne foi, que l'usage tel que contesté n'est pas autorisé par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi ;
5. Une déclaration que les informations mentionnées dans la Notification sont correctes, et, sous peine de sanction pour parjure, que la partie plaignante est titulaire des droits d'auteur ou est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif protégé par les droit d'auteur faisant l'objet d'une allégation de violation ; et
6. La signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif protégé par le droit d'auteur faisant l'objet d'une allégation de violation.
Une fois complétée, veuillez envoyer la Notification à l'agent des droits d'auteur désigné de TuneCore à :
Agent des droits d'auteur
63 Pearl Street, Box #256
Brooklyn, NY 11201
[email protected]
Après réception d'une Notification valide, TuneCore y répondra dans les plus brefs délais en supprimant ou en bloquant l'accès au matériel prétendument contrefaisant ou à l'origine de la contrefaçon.
Contre-Notification DMCA
Si un produit que vous avez mis en ligne par le biais du service TuneCore est supprimé ou bloqué en réponse à une Notification DMCA relative à la violation des droits d'auteur, TuneCore vous fera parvenir dans les plus brefs délais la Notification et vous informera de la suppression ou du blocage de ce produit. Si vous possédez ou contrôlez les droits sur ce produit que vous avez mis en ligne en utilisant les services de TuneCore et estimez que votre matériel a été supprimé ou bloqué par erreur ou identification erronée, vous devrez envoyer au responsable des droits d'auteur désigné de TuneCore une Contre-Notification DMCA (la « Contre-Notification ») comme décrite ci-dessous. Il est important d'insister sur le fait que vous ne devez envoyer une Contre-Notification que dans le cas où vous êtes propriétaire des droits ou contrôlez le matériel protégé par les droits d'auteur sur lequel vous êtes accusé d'infraction, car, selon la loi 17 U.S.C. § 512(f), toute personne faisant sciemment l'assertion inexacte que ce matériel a été supprimé ou bloqué par erreur ou identification erronée s'expose à des poursuites.
Pour prendre effet, une Contre-Notification DMCA doit être une communication écrite fournie à l'agent des droits d'auteur désigné par TuneCore devant inclure essentiellement les éléments suivants :
1. L'identification du matériel ayant été supprimé ou vers lequel l'accès a été bloqué ainsi que l'emplacement où ce matériel apparaissait avant sa suppression ou le blocage de son accès ;
2. Une déclaration, sous serment, que vous estimez de bonne foi que le matériel ayant été supprimé ou bloqué l'a été suite à une erreur ou pour cause d'identification erronée du matériel à supprimer ou à bloquer ;
3. Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone ainsi qu'une déclaration dans laquelle vous consentez à vous soumettre à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence ou, si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis, de n'importe quel district judiciaire où TuneCore serait présent, et que vous acceptez la signification de procédure de la personne qui a fourni cette Notification DMCA de violation supposée (le « Demandeur ») ou le représentant de telle personne;
4. Votre signature physique ou électronique.
Une fois complétée, veuillez envoyer la Contre-Notification à l'agent des droits d'auteur désigné de TuneCore à :
Agent des droits d'auteur
TuneCore, Inc.
63 Pearl Street, Box #256
[email protected]
Après réception de votre Contre-Notification, TuneCore la fera parvenir dans les plus brefs délais au Plaignant et informera ce dernier que TuneCore remettra en place le produite retiré ou débloquera l'accès à celui-ci à moins que le Plaignant ne notifie le responsable des droits d'auteur désigné par TuneCore sous dix (10) jours ouvrables qu'il ou elle a lancé une action en justice afin de vous empêcher de vous engager dans une activité ne respectant pas les droits d'auteur au regard du matériel que vous avez mis en ligne en utilisant le service TuneCore. Au cas où TuneCore recevrait une notification selon laquelle le Plaignant a engagé telle action en justice, TuneCore n'aurait plus les moyens de remettre en place le matériel retiré ou de débloquer l'accès à celui-ci. Au cas où TuneCore ne recevrait pas une telle notification, TuneCore peut, à sa seule discrétion, remettre en place le contenu supprimé où débloquer l'accès à celui-ci.
Veuillez noter que lorsque TuneCore fait suivre la Contre-Notification au Demandeur, vos informations personnelles sont incluses. En soumettant une Contre-Notification, vous consentez à la divulgation de vos informations par ce moyen. TuneCore ne fera suivre la Contre-Notification à aucune autre personne que le Plaignant.
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE PROGRAMME STORE AUTOMATOR, ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.
Veuillez lire avec attention les termes et conditions suivants, qui modifient les Termes de Service que vous avez précédemment conclus avec TuneCore, Inc. (« TuneCore »), car cet accord a été enrichi, amendé ou bien modifié. Ces termes vous expliquent comment vous pouvez utiliser le programme Store Automator pour envoyer automatiquement vos Sorties (comme définies ci-dessous) à toutes les Plateformes de consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores. Les Termes de Service de TuneCore sont ici incorporés pour référence. TuneCore se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu'ils seront postés sur le Site. Les Termes de Service en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Service modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les termes et conditions des Termes de Service sans l'accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.
1. FRAIS DE LA SOCIÉTÉ
a. Vous devez payer à TuneCore des frais (les « Frais ») uniques et non-remboursables par Sortie. b. Vous acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les Frais ainsi que toute taxe applicable directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces Frais sur un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à la Société (par exemple, un compte PayPal valide, une carte de crédit ou de débit, chacun constituant un « Moyen de Paiement »). Si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le Moyen de Paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les Frais, par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d'y percevoir toutes royalties résultantes jusqu'à ce que les Frais soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre Moyen de Paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas un Moyen de Paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.
2. SERVICE
a. Le terme « Sortie » définit n'importe quel enregistrement, autre qu'un ringtone, que vous désignez pour la distribution automatique via le programme. Pour dissiper tout doute, les ringtones ne sont pas éligibles à ce type de distribution.
b. Sous réserve des conditions présentes, chaque Sortie sera automatiquement envoyée à toutes les Plateformes de Consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores après la date à laquelle TuneCore aura reçu les Frais, et vous acceptez l'exploitation de vos Sorties sur telles Plateformes de Consommation. Nonobstant ce qui précède, la définition de ce qui constitue une « Plateforme de Consommation » aux fins des présentes est à la seule discrétion de TuneCore.
c. Vous serez notifié(e) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la parution de votre musique sur une Plateforme de Consommation en connexion avec le Store Automator. TuneCore ne garantit pas le délai nécessaire à la mise en disponibilité d'une sortie sur une plateforme ni ne garantit l'exploitation d'une sortie, quelle qu'elle soit.
d. Si vous notifiez TuneCore par écrit que vous souhaitez arrêter l'utilisation du Store Automator en ce qui concerne une Sortie ou une autre, TuneCore cessera la distribution de telle Sortie dans un délai raisonnable après la réception de la notification (la « Date de fin »). Vous pouvez opter pour la réactivation du Store Automator à tout moment. Pour dissiper tout doute, dans le cas d'une réactivation, votre sortie ne sera pas automatiquement envoyée à quelque plateforme que ce soit ajoutée par TuneCore durant la période suivant la Date de fin et précédant la réactivation.
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.
Veuillez lire les termes et conditions suivants, ils modifient les Termes de services que vous avez précédemment signés avec TuneCore TuneCore, Inc. (“TuneCore”) en ce qui concerne les Enregistrements et Compositions. Ce contrat vient d'être remplacé ou modifié. C'est un contrat légal passé entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu'ils seront postés sur le Site. Les Termes et Conditions en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Services modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les Termes et conditions des Termes de Service sans l'accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.
1. Octroi des droits
a. En cliquant sur le bouton « J'accepte » vous octroyez irrévocablement, sur le Territoire et tout au long du Terme, à TuneCore le droit exclusif :
i. D'être l'administrateur des Enregistrements soumis ci-dessous (les « Enregistrements YouTube »), ce qui comprend mais ne se limite pas au droit d'utilisation des enregistrements YouTube en connexion avec et en relation planifiée avec les vidéos YouTube.
ii. De poursuivre, défendre et régler les demandes relatives à l'exploitation des enregistrements YouTube sur YouTube.
iii. De signer des contrats, d'assigner ou de créer une licence pour tous droits TuneCore et/ou déléguer toute obligation entrant dans ce contrat avec des licenciés externes de façon à ce que les termes du contrat soient acceptables pour TuneCore.
b. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à tout client, quelle que soit la raison. TuneCore na pas l'obligation de fournir une notification si tel était le cas. Afin d'éviter toute zone d'ombre, les Enregistrements doivent être activement distribués by TuneCore au moment de leur soumission de façon à ce qu'ils soient inclus dans les Enregistrements YouTube ci-dessous.
2. Paiements.
a. TuneCore percevra tous les Revenus Bruts gagnés par les Enregistrements YouTube.
b. Le terme « Revenus Bruts » est défini dans ce contrat comme étant le revenu dérivant directement et exclusivement de l'exploitation des Enregistrements YouTube sur YouTube, à l'exclusion de toute déduction faite par YouTube. Quatre-vingt pour cent (80 %) des revenus bruts seront crédités sur votre compte TuneCore. TuneCore aura la permission de conserver vingt pour cent (20 %) des revenus bruts.
c. Vous recevrez les relevés de votre part des Revenus Bruts, et des sommes créditées sur votre compte TuneCore, dans un délai raisonnable après réception par TuneCore des informations comptables et des paiements de YouTube. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez retirer la totalité ou une partie des fonds, à votre discrétion. Tous frais bancaires ou autre liés à cette opération restent à votre charge. Toute objection relative à un relevé comptable ou autre demande légale (ou toute démarche judiciaire) à ce sujet devra être lancée dans l'année qui suit la date du relevé initialement envoyé, et vous renoncez à toute période de prescription plus longue permise par la loi. Toutefois, et sans se limiter à d'autres provisions des Termes de Service, TuneCore ne sera tenu à aucun paiement, et a la permission de déduire ou de retenir tous les montants qui lui sont dus, déterminés ou estimés avec raison par TuneCore à sa seule discrétion, comme résultant d'une activité frauduleuse, trompeuse ou fallacieuse. TuneCore se réserve le droit de retenir ou de déduire le paiement, si applicable, au cours de l'enquête menée par TuneCore sur ces points ou toute infraction aux Termes de Services par vous-même.
d. Les Revenus Bruts dans votre compte TuneCore seront retenus par TuneCore dans un compte générant des intérêts. TuneCore pourra, à sa seule discrétion conserver tous les intérêts perçus sur les Revenus Bruts ou de vous les payer en partie ou en totalité.
e. Si TuneCore a, en toute bonne foi, une raison de suspecter qu'un de vos Enregistrements YouTube soumis à TuneCore ne respecte pas les termes de la Section 4 ci-dessous, ou si TuneCore reçoit une allégation de violation des lois de droits d'auteur, marque déposée, droits ou propriété intellectuels, ou de manquement à respecter les exigences des licences d'un tiers, ou toute autre allégation qui, si elle est fondée, constituerait une violation, ou un non-respect de vos représentations, garanties et contrats ci-dessous, vous acceptez que TuneCore interrompe les versements de votre part des revenus bruts en rapport avec les Enregistrements YouTube concernés sur votre compte TuneCore et vous empêche de retirer les fonds concernés jusqu'à ce qu'une résolution du conflit ait été obtenue. De plus vous acceptez de renoncer à ces revenus si TuneCore détermine qu'ils ont été générés par violation ou fraude.
f. Si TuneCore, à sa discrétion et dans la limite du raisonnable, détermine que des activités illégales ou frauduleuses ont été causées par vous-même ou par vos affiliés, par leurs actes ou leurs oublis, TuneCore retiendra alors tous les frais (frais juridiques compris) en connexion et en plus des autres ressources qui sinon, vous seraient dues. De plus, si TuneCore décide à sa discrétion et dans la limite du raisonnable d'engager un avocat pour examiner ou répondre à une allégation de fraude et/ou de violation en relation avec un ou plusieurs Enregistrements YouTube, TuneCore aura, à sa discrétion le droit d'en déduire les frais de votre compte TuneCore ou de se les faire payer par votre Moyen de paiement (déterminé dans la Section 5(b) ci-dessous) avec un minimum de trois cents dollars (300 $) pour faire face aux coûts et dépenses liés à une procédure judiciaire.
3. Obligation envers une tierce partie.
Vous aurez la responsabilité entière d'identifier et et payer (a) tous les honoraires et/ou royalties dus aux artistes, producteurs et autres personnes qui ont contribué à la production de vos Enregistrements YouTube ou à qui vous avez l'obligation de verser une partie de vos revenus découlant de l'exploitation des Enregistrements YouTube, (b) tout paiement requis sous une convention collective, ou conformément à toute autre structure obligatoire, et (c) dans la mesure où ces droits ne sont pas concédés directement par YouTube, les royalties pour les performances mécaniques et publiques payables en respect des compositions musicales représentées dans les Enregistrements YouTube. Vous garantissez et représentez que toutes les tierces parties à qui vous avez l'obligation de payer une portion des revenus générés par les Enregistrements YouTube, ne pourront se tourner que vers vous-même pour ces paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser TuneCore et de ne pas attaquer TuneCore en cas d'allégation, demande ou action judiciaires lancées par une tierce partie pour un tel paiement en accord avec les provisions d'indemnisation des Termes de Service.
4. Garanties et représentations.
Vous garantissez et représentez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que tous vos Enregistrements YouTube sont à cent pour cent (100 %) exclusivement les vôtres ou contrôlés par vous-même dans le monde entier, et que leur utilisation, telle que décrite ou envisagée ici n'empiète pas sur les droits d'auteur, de marque déposée ou de droits publicitaires ou intellectuels de toute autre personne ou entité ; et que TuneCore aura le droit de les exploiter de toute manière que ce soit, libéré de toute allégation et sans obligation de faire un paiement de tout type à une personne ou une entité autre que les montants qui vous sont dus comme mentionné ci-dessous. Pour éviter tout doute, Les Enregistrements YouTube incluant les types de contenus suivants ne seront pas éligibles pour la monétisation YouTube (chacun, un « Enregistrement inéligible » : (i) contenu sous licence de façon non exclusive par une tierce partie ; (ii) contenu diffusé sous une licence créative commune ou autre licence gratuite/ouverte similaire ; (iii) enregistrements du domaine public ; (iv) clips ou échantillons qui viennent d'autres sources (y compris les clips utilisés sous le principe de l'utilisation équitable) ; (v) les enregistrements karaoké, les versions instrumentales, les remasters et les enregistrements ressemblants ; et (vi) les effets sonores, les soundbeds et les productions de looper. La soumission d'Enregistrements inéligibles à utiliser en connexion avec la monétisation YouTube peut avoir pour conséquence la désactivation de votre compte TuneCore ou de votre accès à la monétisation YouTube.
5. Les frais TuneCore.
a. Vous devrez payer à TuneCore un forfait unique, non remboursable (les « Frais de mise en place »), comme indiqué sur le site internet de TuneCore, pour couvrir les dépenses administratives de TuneCore relatives à la mise à jour de votre catalogue d'Enregistrements YouTube.
b. You acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les frais de mise en place, toute taxe applicable et tout autre frais à votre charge lors de votre utilisation de nos services administratifs directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces frais via un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à TuneCore (par exemple, un compte Paypal valide, une carte de crédit ou de débit). Pour éviter tout doute, si vous ou TuneCore mettez un terme à cet accord pour une raison indiquée ici, vous n'aurez pas droit à un remboursement, entier ou partiel, des frais de mise en place. De plus, si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le moyen de paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les frais de mise en place (en plus d'un montant supplémentaire de vingt-cinq USD (25 $) pour frais administratifs), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d'y percevoir des royalties jusqu'à ce que les frais de mise en place soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une méthode de paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.
Mise à jour : Janvier 2021
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
La présente Politique Groupe de Protection de la Vie Privée (ci-après "Politique Protection Vie Privée") concerne la société BELIEVE SAS, société française, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 481 625 853, dont le siège social est situé 24 rue Toulouse Lautrec 75017 PARIS, et ses filiales dans le monde, dont TUNECORE (ci-après "Believe", ou "Nous", "Nos/Notre").
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Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles et d'autres informations (collectivement ci-après par les "Données") pour exécuter Nos obligations conformément au contrat que Vous avez signé avec Nous, ou pour Vous fournir un Produit ou Service. Nous attirons votre attention sur le fait que Nous ne collectons ni ne traitons aucune donnée personnelle à caractère sensible (i.e des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ainsi les données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci. C'est pourquoi, Nous Vous demandons de Vous abstenir de Nous communiquer ce type de données.
Nos contrats et formulaires de collecte précisent les Données obligatoires que Vous devez renseigner.
1.1 Les données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après "Données Personnelles") sont les informations qui directement ou indirectement se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s'agir en fonction des Sites, des Produits ou des Services, de Votre qualité ou du moyen de collecte, de tout ou partie des Données Personnelles suivantes :
1.2 Les autres informations
Nous collectons également d'autres données qui ne conduisent pas nécessairement directement ou indirectement à Votre identification en Votre qualité de personne physique (ci-après les "Autres Informations").
Si tel est le cas, Nous les utiliserons selon les conditions décrites et pour les finalités exposées au point 3 ci-dessous. Celles-ci peuvent être notamment :
Nous collectons Vos Données dans les cadres suivants :
Nous Collectons Vos Autres Informations via :
Le recoupement d’informations et de données.
Nous collectons et traitons Vos Données pour :
Les bases légales des traitements de Vos Données peuvent être les suivantes :
Les Données que Vous Nous transmettez directement ou indirectement sont accessibles exclusivement par les personnes dûment habilitées lorsque cela est nécessaire pour les seules finalités visées au point 3 ci-dessus. Nous veillons à ce que cet accès soit conforme au respect des mesures de sécurité que Nous mettons en place. Les Destinataires des Données peuvent être :
Believe pourra également communiquer Vos Données aux personnes dûment habilitées, seulement lorsque cela sera nécessaire pour les seules finalités telles que visées dans l'article 3 ci-dessus, dans les cas suivants :
Nous conservons Vos Données uniquement pendant le temps nécessaire pour exécuter le contrat, atteindre l'objectif poursuivi par la finalité du traitement, ou répondre à Vos besoins ou satisfaire à Nos obligations légales.
Les critères de conservation des Données que Nous avons mis en place sont notamment les suivants :
Lorsque Nous n'avons plus besoin d'utiliser Vos Données, Nous les supprimons de Nos systèmes et bases de données ou les anonymisons afin que Vous ne soyez plus identifié.
Nos Services et Sites sont contrôlés et exploités depuis la France. La présente Politique de Protection de la Vie Privée est soumise à la loi Française. Nous mettons en place les mesures nécessaires pour héberger et stocker Vos Données sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
En raison de Notre présence dans de nombreux pays du monde, certaines Données pourront être collectées, transférées, hébergées et/ou de manière plus générale traitées en dehors de Votre pays de résidence. Les exigences en matière de protection et de sécurité des données diffèrent d'un endroit à l'autre et peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celles de Votre pays de résidence ou d'origine. Néanmoins, Believe et ses filiales prennent des mesures adéquates pour protéger les transferts de Vos Données. Ces mesures incluent l'utilisation les méthodes de données approuvées par la Commission Européenne, et des accords écrits avec Nos sous-traitants pour Nous assurer qu'ils traitent les Données qu'ils reçoivent en Notre nom, conformément à la législation en vigueur.
Nous pouvons, comme précisé dans le point 5 ci-dessus, divulguer Vos Données à des tiers partenaires afin notamment d'assurer la maintenance et la sécurité des Sites et des Services d'offrir certaines fonctionnalités, ou améliorer le fonctionnement et l’apparence des Sites et Services et pour créer de nouvelles fonctionnalités.
Nous exigeons de ces tiers qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisantes et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de Vos Données, conformément à la législation en vigueur. Les éventuels transferts de données en dehors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes de garanties validés par la Commission Européenne ou les autorités locales compétentes.
Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité physiques, techniques, administratives et organisationnelles appropriées afin de protéger Vos Données dans les meilleures conditions contre leur perte, vol, mauvaise utilisation, l'utilisation abusive, ainsi que contre l’accès, la divulgation, l’altération et leur destruction frauduleuse.
Aucune transmission de données sur Internet ne peut être sécurisée à 100% mais Nous nous engageons à mettre en œuvre les normes de sécurité reconnues dans Notre secteur et conçues pour protéger et empêcher l'accès, la divulgation et l'utilisation non autorisés de Vos Données.
Ces mesures incluent notamment, mais ne sont pas limitées :
La mise en place d'obligations contractuelles destinées à Notre personnel manipulant des Données imposant des exigences de confidentialité.
Par ailleurs, Vous avez la possibilité, sur les Sites ou lors de l'utilisation des Services, de créer un compte d'accès ou utilisateur contenant un identifiant et un mot de passe que seuls Vous êtes censés connaître pour protéger l'accès à Votre compte. Pour protéger davantage Vos Données, Nous Vous recommandons de modifier régulièrement Votre mot de passe et de ne divulguer Vos identifiants à des tiers sous aucun prétexte.
Si Vous résidez en France Vous bénéficiez de la protection de la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté et les résidents de l'Union européenne/Espace économique européen bénéficient du RGPD Comme suit :
Pour exercer ces droits, veuillez utiliser ce formulaire.
En cas de manquements ou d’absence de réponse de Notre part, Vous pouvez contacter Votre autorité de Protection des données compétente territorialement. Vous pouvez également contacter la CNIL "Commission Nationale de L'informatique et des Libertés" son site www.cnil.fr ou à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
Conformément aux articles 33, 34 et 55 du RGDP, si Nous sommes victimes d'une violation du système de sécurité ou en avons connaissance, Nous la signalerons à l'autorité compétente territorialement et lorsque la loi l'exige, Nous Vous informerons de cette violation.
BELIEVE se conformera aux autres lois applicables contenant des exigences en matière de signalement / notification des violations de la sécurité des informations, le cas échéant, en fonction de la localisation des personnes concernées et d'autres facteurs pertinents.
Pour Nous contacter, veuillez cliquer sur : https://www.believemusic.com/contact-fr/
EN VIGUEUR AU 16 JUILLET 2018"
Veuillez lire attentivement les conditions particulières suivantes, qui modifient les Conditions Générales que vous avez précédemment conclues avec TuneCore, Inc. ("TuneCore") en ce qui concerne vos Enregistrements et Compositions, telels que complétées, amendées ou autrement modifiées. Ceci est un contrat entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve à tout moment, le droit de modifier, d'interrompre ou de résilier le Site et les Services, ou de modifier les Conditions Générales (en ce compris ces conditions Particulières)sans préavis. Toutes les conditions modifiées remplaceront les présentes dès publication sur le Site, et ces onditions Générales révisées constitueront l'intégralité du Contrat entre vous et TuneCore. En continuant à utiliser ou à accéder au Site et aux Services après que TuneCore ait effectué une telle modification, vous acceptez d'être valablement lié par les Conditions Générales révisées. Vous ne pouvez pas modifier les Conditions Générales sans le consentement écrit de TuneCore. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes sans définition ont la signification qui leur est assignée dans les Conditions Générales.
VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS CET AMENDEMENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE SERVICE DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.
1. Octroi de droits
2. Durée. Cet amendement s'appliquera tant que vous utiliserez (c'est-à-dire, restez inscrit dans) le service de Monétisation Facebook (la "Durée").
3. Paiements.
4. Obligations des tiers
Vous serez seul responsable à garantir et de payer (a) tous les frais et redevances dus aux artistes, producteurs et autre personne ayant contribué à la production des Enregistrements Facebook ou à laquelle vous êtes autrement tenu de payer une partie des revenus provenant de tout Enregistrement Facebook et (b) tous les paiements qui pourraient être exigés en vertu des conventions collectives ou en vertu de tout régime légal. Vous garantissez et déclarez que toutes les tierces parties auxquelles vous êtes tenu de payer une partie du revenu provenant des Enregistrements Facebook s'adresseront uniquement à vous pour de tels paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser TuneCore et tenir TuneCore indemnede toute réclamation, demandes ou actions de ces tiers pour de tels paiements conformément aux dispositions d'indemnisation des Conditions Générales.
5. Garanties et déclarations.
Vous garantissez et déclarez que (i) vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que tous les Enregistrements Facebook sont à cent pour cent (100 %) exclusivement détenus ou contrôlés par vous dans le monde entier et que leur utilisation telle que décrite aux présentes ne violera pas les droits d'auteur, droits de marque, droits à l’image ou autres droits de toute personne ou entité ; et que (ii) TuneCore a le droit d’exploiter paisiblement ces Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes , sans que cela ne donne lieu à des réclamation, et sans aucune obligation de verser à quiconque une quelconque somme à quelque titre que ce soit, autre que les montants qui vous sont payables en vertu des présentes. A titre de clarification, il est précisé que les Enregistrements Facebook incorporant les types de contenu suivants, ne sont pas admissibles à l'inclusion dans la Monétisation Facebook (chacun, un "Enregistrement inéligible") : (i) du contenu sous licence non exclusive d'un tiers ; (ii) du contenu publié sous licence Creative Commons ou des licences libres/ouvertes similaires ; (iii) les enregistrements du domaine public ; (iv) les clips ou les échantillons d'autres sources (y compris des clips utilisés selon les principes de « fair use ») ; (v) les enregistrements de karaoké, les versions instrumentales de type « cover », les remastérisations et les enregistrements sonores similaires aux originaux ; et (vi) les effets sonores, les bases de son ou les boucles de production. La soumission d'Enregistrements inéligibles dans le cadre de la Monétisation Facebook peut entraîner la désactivation par TuneCore de votre accès à la Monétisation Facebook ou la fermeture de votre compte TuneCore.
6. Pacte de non-poursuite et de dégagement
En vous inscrivant au service de Monétisation Facebook, vous (i) convenez que vous ne devez pas, directement ou par l'intermédiaire d'un agent ou d'un tiers, poursuivre en justice Facebook ou ses affiliés, ou ses/leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs pendant ou après la Durée, en ce qui concerne l'utilisation, dans le cadre des présentes, des Enregistrements Facebook, des pochettes ou tout autre contenu que vous détenez ou contrôlez sur toute propriété de Facebook, au cours de la période commençant le 4 Juillet 2018 et pendant toute la durée de votre souscription à la Monétisation Facebook (y compris l'utilisation de ces Enregistrements Facebook par les utilisateurs des propriétés de Facebook), et (ii) libérez, acquittez et déchargez irrévocablement et inconditionnellement Facebook et toutes les entités de Facebook de toute responsabilité, réclamation, action, poursuite et demande de quelque nature que ce soit dans le monde entier, connu(e) ou inconnu(e), résultant de, ou liés à, tout acte réel ou présumé de violation du droit d'auteur ou de violation de vos droits, par une entité de Facebook ou par un utilisateur de Facebook, à tout moment avant le 4 juillet 2018, qui serait lié à une utilisation des Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes, en ce compris en relation avec des vidéos d'utilisateur téléchargées, hébergées sur ou diffusées via une propriété de Facebook en application des présentes.
POLITIQUE DE GESTION DE COOKIES
(mise à jour janvier 2021)
La présente Politique de Gestion des Cookies (ci-après "Politique Cookies") concerne les sites, applications (ci-après les "Sites") édités par la société BELIEVE SAS, ou l'une de ses filiales, dont TUNECORE (ci-après "Believe", ou "Nous", "Nos/Notre"), que les artistes, producteurs, managers, labels indépendants, clients, fans ou simples visiteurs utilisent (ci-après "Vous", ou "Vos/Votre"). Elle a pour objet de vous donner toutes les informations pertinentes relatives à l’utilisation des cookies sur nos Sites.
Cette politique de gestion de cookies a pour but de Vous informer sur les cookies actifs sur Nos Sites, sur vos droits relatifs à l'acceptation ou au refus de ces cookies et leurs conséquences, sur les finalités de ces cookies et sur la durée de conservation de ceux-ci.
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Nous conservons les cookies pendant 6 mois, sauf certains cookies de mesure d’audience dont la conservation est de 13 mois (uniquement ceux pour lesquels le consentement n'est pas requis).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter Notre Politique de Protection de la Vie Privée.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été révisées et entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021
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Veuillez lire les conditions générales d’utilisation suivantes avec attention. Les présentes conditions, ainsi que la politique relative aux droits d’auteur (la « Politique relative aux droits d’auteur ») et la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») (intégrées aux présentes par référence et désignées collectivement comme les « Conditions de Service Réseaux Sociaux ») régissent votre accès au site Web TuneCore.com (le « Site ») et votre utilisation de celui-ci, y compris l’utilisation de tout contenu, toute information, tout produit ou service y figurant (le(s) « Service(s) Réseaux Sociaux »). Le présent document constitue un accord légal entre TuneCore, Inc. (« TuneCore ») et vous. TuneCore se réserve le droit exclusif de modifier, cesser d’exploiter ou résilier, à tout moment, le Site et les Services Réseaux Sociaux ou de modifier les Conditions de Service Réseaux Sociaux sans préavis. Il vous incombe de vérifier les changements des présentes Conditions de Service Réseaux Sociaux de manière régulière. Le fait de continuer d’utiliser le Site et/ou les Services Réseaux Sociaux ou d’y accéder après que TuneCore aura effectué et affiché de telles modifications vaudra acceptation par vous des Conditions de Service Réseaux Sociaux révisées. Vous ne pouvez pas modifier les dispositions des Conditions de Service Réseaux Sociaux sans le consentement exprès écrit de TuneCore.
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1. OCTROI DE DROITS.
(a) En souscrivant aux Services Réseaux Sociaux de TuneCore, vous accordez irrévocablement à TuneCore, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant toute la Durée (définie ci-après), le droit unique et exclusif d’agir en qualité d’administrateur des Enregistrements (tels que définis à la Section 3 ci-dessous) que vous soumettez en vertu des présentes, uniquement par l’intermédiaire des plateformes de distribution et/ou de réseaux sociaux suivantes (collectivement, les « Plateformes »), telle que chacune peut être sélectionnée et approuvée par vous : (I) Meta et les propriétés de Meta, c’est-à-dire Meta, Messenger (y compris lorsque cette fonction est [partiellement ou entièrement] intégrée à d’autres services de messagerie Meta autres que WhatsApp), Instagram, Portal et Oculus, et toutes les propriétés détenues et/ou exploitées par Meta ou ses sociétés affiliées qui sont intégrées aux éléments susmentionnés (par exemple : Lasso, IGTV, SparkAR, MicDrop, Gaming), ce qui inclut, dans chaque cas, toutes leurs caractéristiques et fonctionnalités (y compris la fonctionnalité de streaming en direct) et tous les lecteurs, pages, outils et API qui sont détenus et contrôlés par Meta ou ses sociétés affiliées, et leurs versions successives et dérivées (les « Plateformes Meta »), (II) TikTok et toutes les propriétés détenues et/ou exploitées par TikTok ou ses sociétés affiliées, et (III) YouTube, y compris tous les sites miroirs et les produits et services associés (p. ex. YouTube Shorts et YouTube Creator Music) et/ou dérivés et toutes leurs versions de remplacement, successeurs et/ou internationales (les « Plateformes YouTube »), y compris, mais sans s’y limiter, YouTube Music, le lecteur vidéo YouTube et les sites Web, applications (par exemple, l’application principale YouTube, l’application YouTube Music), les API, les éléments intégrés, les produits et services, et tout ce qui précède qui est mis à disposition pour la syndication, ainsi que le service de monétisation et de collecte de revenus des enregistrements sonores sur YouTube de TuneCore (« Monétisation YouTube »), tel que décrit plus en détail dans la Section 7 ci-dessous.
(b) Sans limiter ce qui précède, les droits que vous accordez à TuneCore en vertu des présentes incluent, mais sans s’y limiter, le droit :
i. de vendre, utiliser (et accorder une licence d’utilisation), copier, reproduire, communiquer au public, distribuer et autrement exploiter les Enregistrements par tous les moyens et médias (qu’ils soient actuellement connus ou qu’ils existent à l’avenir) (ci-après « Vente ») par le biais des Plateformes, par exemple, par des Enregistrements synchronisés en relation chronométrée avec du contenu vidéo (y compris le streaming en direct), et des images fixes ;
ii. de reproduire, publier et utiliser (et permettre à d’autres personnes de reproduire, publier et utiliser) : (A) les titres des Enregistrements ; (B) le nom, les informations biographiques, les photographies, les portraits de tout artiste présenté dans l’Enregistrement ; (C) les illustrations associées aux Enregistrements et (D) les autres informations et ressources fournies par vous ou par les artistes dont les interprétations sont incorporées dans les Enregistrements, dans le cadre de la vente, de la publicité, de la distribution et de l’exploitation des Enregistrements ou en relation avec les activités générales de TuneCore (et les activités générales de toute société mère, succursale ou affiliée de TuneCore) ; ainsi que la publicité et la promotion des services de TuneCore (et de toute société mère, succursale ou affiliée de TuneCore) ;
iii. d’autoriser la création, l’utilisation et l’exploitation de ce que l’on appelle le « contenu généré par l’utilisateur » contenant vos Enregistrements ;
iv. de percevoir tous les revenus provenant de toute utilisation des Enregistrements autorisés par les présentes ;
v. de poursuivre, défendre et régler les réclamations concernant l’exploitation des Enregistrements sur l’ensemble des Plateformes ;
vi. de conclure des accords avec des titulaires de licences tiers, ou de céder ou d’offrir sous licence l’un quelconque des droits de TuneCore et/ou de déléguer l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent accord à des titulaires de licence tiers en vertu de conditions acceptables par TuneCore.
(c) TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à un quelconque client pour quelque raison que ce soit sans avoir l’obligation d’informer dudit refus.
(d) Bien que vous ayez le droit de vendre votre musique sur n’importe quelle plateforme, dans n’importe quel magasin grand public et/ou via votre propre site Web, les droits que vous accordez à TuneCore en vertu du présent Service Réseaux Sociaux sont exclusifs en ce qui concerne le fait que TuneCore agit en qualité de représentant autorisé pour la distribution de vos Enregistrements sur les Plateformes énumérées ci-dessus à la Section 1 (a), chacun d’eux pouvant être sélectionné et approuvé par vous.
(e) De manière ponctuelle pendant la durée de l’accord, les Plateformes individuelles peuvent apporter des modifications à leur plateforme, y compris notamment par l’ajout ou la suppression de services ou de produits spécifiques, le développement et le test bêta de nouveaux produits, l’application de promotions et la mise en place de calculs de redevances et/ou des structures de prix alternatifs (individuellement et collectivement, ci-après « Modification(s) »). En concluant le présent accord, vous comprenez que, dans le cadre des Services, en relation avec toute Plateforme que vous sélectionnez et sur laquelle vous approuvez la distribution, vous consentez automatiquement aux Modifications réalisées par ladite Plateforme pendant la durée de l’accord. Dans ce cas, votre seul recours pour retirer votre consentement aux Modifications sera de (i) retirer votre consentement aux Modifications à la plateforme spécifique en question (si cela est autorisé par la Société ou la Plateforme concernée, à la discrétion de chacun) ; (ii) cesser toute distribution sur la Plateforme en question ; ou (iii) résilier le présent accord.
2. DURÉE DE VALIDITÉ.
Le présent accord prendra effet à la date à laquelle vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » et restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou TuneCore y mettiez fin (la « Durée de validité »).
3. ENREGISTREMENTS.
(a) Le terme « Enregistrements » désigne les enregistrements sonores (et éventuellement audiovisuels) ainsi que les œuvres d’art, les métadonnées et/ou tout autre matériel que vous êtes susceptible d’envoyer à TuneCore à un moment donné dans le cadre du Service Réseaux Sociaux. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout élément (y compris, sans s’y limiter, les Enregistrements, images et/ou œuvres d’art) que vous soumettrez. Vous acceptez de soumettre tous les Enregistrements, images et œuvres d’art à vos seuls frais, au format requis par TuneCore et/ou par les Plateformes. La description technique de ce(s) format(s) vous sera fournie sur demande, étant entendu que TuneCore se réserve le droit de convertir les fichiers audio des Enregistrements si cela s’avère nécessaire pour répondre aux exigences de format ou de taille de fichier de chacune des Plateformes. En outre, TuneCore aura le droit de corriger les erreurs de métadonnées pour répondre aux exigences des Plateformes. TuneCore s’engage à transmettre vos Enregistrements aux Plateformes aussi rapidement que possible, avec des délais allant de quelques heures à quelques jours, voire plusieurs semaines, afin que les Plateformes concernées puissent ingérer et mettre vos Enregistrements à la disposition de leurs clients.
4. PAIEMENTS.
(a) Au titre de vos Enregistrements exploités via les Plateformes, TuneCore vous versera quatre-vingts pour cent (80 %) du Revenu net (défini à la Section 4 [b] ci-dessous) attribué à vos Enregistrements et effectivement versé à TuneCore par les Plateformes relativement aux utilisations sous licence de vos Enregistrements. Le Revenu net sera rapidement publié sur votre compte TuneCore après que TuneCore l’aura reçu. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou toute portion à votre discrétion. Vous serez responsable de tous frais bancaires et autres charges relatifs auxdits retraits.
(b) Le « Revenu net » se définit comme les recettes réelles de TuneCore provenant des Plateformes, déduction faite (i) des éventuels taxes, frais ou autres charges liées à la vente de vos Enregistrements ou à la remise de paiement à votre intention ; et (ii) de tous les revenus reversés à un ou plusieurs collaborateurs Splits dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité « TuneCore Splits » telle que décrite ci-dessous, le cas échéant. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute action en justice en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration a été émise, et vous renoncez par les présentes à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi.
(c) Si vous devez certains montants à TuneCore en vertu des Conditions de service Réseaux Sociaux ou pour une autre raison, TuneCore aura le droit de déduire tout ou partie desdits montants de tout Revenu net qui vous serait autrement dû.
(d) Le Revenu net affiché sur votre compte TuneCore sera déposé sur un compte bancaire portant intérêt avec le Revenu net des autres clients de TuneCore et y restera jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou ne ferez pas d’autres gains sur le Revenu net que TuneCore traite en tant qu’agent et place dans ce compte commun. En contrepartie de votre utilisation des Services Réseaux Sociaux, vous transférez et cédez irrévocablement à TuneCore tout droit de propriété que vous pouvez avoir sur les intérêts que le Revenu net placé sur ce compte commun pourrait générer. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, TuneCore peut bénéficier d’une réduction des frais facturés sur les services bancaires par les banques qui détiennent votre Revenu net.
(e) Les détenteurs d’un compte TuneCore éligible ont la possibilité de reverser une partie de leurs revenus à un ou plusieurs autres comptes TuneCore éligibles (ci-après « les Collaborateurs Splits ») au moyen de la fonctionnalité « TuneCore Splits » telle que décrite dans les présentes. Pour partager vos revenus générés par un Enregistrement, il vous faut : (i) distribuer l’Enregistrement en question avec un abonnement de type « Essentiel », « Semi-pro » ou « Professionnel » (les enregistrements distribués avec un abonnement « Nouvel artiste » ne sont pas éligibles au partage des revenus) ; (ii) fournir à la Société l’adresse e-mail associée au compte de chaque Collaborateur Splits, ainsi que le pourcentage de revenus qui devra leur revenir respectivement. Pour pouvoir percevoir un partage de revenus en tant que Collaborateur Splits, vous devez être en possession d’un compte TuneCore valide et avoir souscrit à un abonnement de type « Essentiel », « Semi-pro » ou « Professionnel », ou disposer d’un abonnement « Nouvel artiste » avec l’option « Collaborateur Slipts ». Lorsqu’un partage de revenus est mis en place, chaque Collaborateur Splits doit confirmer les détails dudit partage pour recevoir la part qui lui revient. Lorsqu’un partage de revenus est effectué vers un compte TuneCore ou une adresse e-mail non éligible, n’est pas confirmé par un Collaborateur Splits, ou est de toute autre façon invalide, la part des revenus attribuée au(x) bénéficiaire(s) en question continuera de revenir au propriétaire du compte TuneCore à l’origine du partage.
(f) Sur certains Réseaux sociaux, les ventes, les services et/ou d’autres formes de revenus sont susceptibles de ne pas être éligibles au partage des revenus. Ces sources de revenus non éligibles peuvent découler (i) de l’exploitation des droits sur les compositions musicales sous-jacentes contenues dans les Enregistrements ; (ii) de l’exploitation des Enregistrements sur les plateformes Meta ; (iii) de la monétisation YouTube des Enregistrements.
(g) Les détenteurs de compte TuneCore sont les seuls responsables de l’ensemble des charges, frais, droits, taxes et cotisations exigibles dans le cadre de la vente d’Enregistrements via leur compte TuneCore, y compris toute part de ces revenus devant être reversée à un collaborateur Splits.
5. FRAUDE EN MATIÈRE DE STREAMING.
(a) Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services Réseaux Sociaux pour transmettre, acheminer, fournir des connexions ou stocker des ressources qui violent les droits d’auteur protégeant des œuvres, ou qui enfreignent ou promeuvent autrement la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que TuneCore puisse désactiver l’accès à votre compte, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Enregistrement ou à tout élément associé que vous soumettrez à TuneCore si TuneCore reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, confirme que vous avez violé vos déclarations et garanties en vertu des présentes. Veuillez consulter la Politique relative aux droits d’auteur pour obtenir de plus amples informations.
(b) Vous vous engagez à ne pas vous livrer (ou à ne pas permettre, encourager, enrôler, embaucher ou employer des tiers afin qu’ils se livrent) à des activités que TuneCore considère, à la seule discrétion, comme une Manipulation de streaming.
i. « Manipulation de streaming » désigne toute activité ou méthode qui implique la création artificielle, par des moyens humains ou non humains, de lectures en ligne ou hors ligne sur des services de streaming audio ou audiovisuel, lorsque ces lectures ne représentent pas des écoutes ou des visionnages de bonne foi de l’utilisateur final, initiées par de véritables consommateurs et ayant lieu dans le pays qui signale cette manipulation. La Manipulation de streaming peut impliquer ou inclure notamment l’augmentation, la génération ou la manipulation du nombre de lectures, des ventes, du nombre de followers, de l’activité d’engagement ou d’autres mesures clés utilisées par les Services Réseaux Sociaux et/ou une Plateforme, par le biais (A) de bots, de scripts, de virus, de vers ou de tout autre code informatique, fichier, programme ou processus automatisé ; ou (B) de fermes à clics, de fermes à trolls, de faux comptes, d’informations de compte partagées ou de réseaux privés virtuels. La Manipulation de streaming peut être le résultat d’activités entreprises à l’égard d’Enregistrements individuels ou de groupes d’Enregistrements afin d’améliorer artificiellement le positionnement dans les classements, d’augmenter la part de marché, d’augmenter les redevances ou autres paiements, ou à toute autre fin frauduleuse ou malhonnête.
ii. Vous devez savoir que la Manipulation de streaming peut être le résultat des actions d’un tiers, tel qu’une société de promotion ou de marketing, une maison de disques ou un distributeur de musique, agissant au nom d’un artiste ou pour son propre compte. Nous vous encourageons à enquêter sur les sociétés ou les personnes que vous recrutez, retenez ou employez pour promouvoir ou commercialiser votre musique, car vous pouvez être tenu responsable de la Manipulation de streaming perpétrée par un tiers en votre nom. Dans un souci de clarté, il est précisé que toute Manipulation de streaming effectuée par un tiers en votre nom ou portant sur vos Enregistrements constituera une violation des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux.
iii. Les facteurs utilisés pour déterminer si une consommation ou une activité de marketing particulière constitue une Manipulation de streaming varieront en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et les exemples et descriptions de Manipulation de streaming présentés ici ne se veulent pas exhaustifs.
iv. Certaines Plateformes qui utilisent vos Enregistrements peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées, et vous reconnaissez qu’il vous incombe de prendre connaissance de ces politiques et de les respecter, et que ces politiques vous seront opposables en vertu des présentes.
(c) Si TuneCore a des raisons légitimes de soupçonner que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet, ont été impliqués dans ou ont généré des revenus provenant de : la violation des Conditions de service Réseaux Sociaux ; une fraude ; la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de droits de publicité ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; le non-respect des obligations imposées par une licence tierce ; ou la Manipulation de streaming (collectivement, une « Conduite répréhensible »), TuneCore se réserve le droit (i) d’interrompre l’affichage des revenus, y compris le Revenu net ou les autres paiements figurant sur votre compte, (ii) de bloquer votre capacité à retirer des fonds de votre compte jusqu’à ce les doutes liés aux activités suspectes soient dissipés à la satisfaction de TuneCore, et (iii) de retirer tout ou partie de vos Enregistrements de tout ou partie des Plateformes. Vous acceptez également de renoncer à ces revenus si TuneCore détermine, à sa discrétion et en toute bonne foi, que votre compte ou vos Enregistrements ont été victimes d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une telle conduite ou ont généré des revenus provenant d’une telle conduite.
(d) Vous acceptez également ce qui suit :
i. Vous acceptez de transmettre à TuneCore toute information que TuneCore pourra légitimement demander dans le cadre de son enquête sur toute Conduite répréhensible.
ii. Vous convenez que si une Plateforme informe TuneCore que l’un de vos Enregistrements a généré des revenus, des lectures ou des streams à la suite d’une Conduite répréhensible, ladite notification constituera une preuve suffisante pour que TuneCore puisse déterminer, en toute bonne foi et à sa discrétion, que ces revenus ou lectures sont le résultat d’une Conduite répréhensible.
iii. Si TuneCore détermine que votre compte ou vos Enregistrements ont été victimes d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une Conduite répréhensible ou ont généré des revenus provenant d’une telle conduite, vous acceptez de renoncer à tous les revenus portés à votre compte et gelés par TuneCore, quels que soient les Enregistrements spécifiques ou la Plateforme qui les a générés.
iv. Vous acceptez que TuneCore puisse déterminer de bonne foi qu’une Conduite répréhensible a lieu en se basant sur le streaming ou toute autre activité identique ou similaire à des cas dont TuneCore aura précédemment déterminé qu’ils relèvent d’une Conduite répréhensible.
v. Le fait que TuneCore vous verse des revenus ne constitue pas une reconnaissance par TuneCore du fait que lesdits revenus ne résultent pas d’une Conduite répréhensible.
vi. TuneCore n’est pas tenue d’enquêter sur une Conduite répréhensible tant qu’elle n’a pas gelé les revenus de votre compte.
vii. Si TuneCore détermine que les revenus portés à votre compte sont le résultat d’une Conduite répréhensible et que lesdits revenus vous ont déjà été versés, vous acceptez de rembourser lesdits revenus à TuneCore.
viii. Vous convenez que vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous aurez payés à TuneCore si TuneCore désactive l’accès à votre compte, à vos Enregistrements ou à tout autre élément fourni par vous à TuneCore, ni aux revenus auxquels vous aurez renoncé comme indiqué à la phrase précédente.
ix. Si TuneCore détermine de manière légitime qu’une Conduite répréhensible a été causée par vos actions ou omissions, ou celles de vos affiliés, ou par un tiers agissant en votre nom ou selon vos instructions, TuneCore pourra, en sus d’exercer les autres recours à sa disposition, déduire tous les coûts engagés par TuneCore (y compris les frais et honoraires juridiques) en relation avec ladite Conduite répréhensible de toute somme qui vous serait autrement due.
x. Si TuneCore juge raisonnable et opportun d’engager un avocat pour examiner une éventuelle Conduite répréhensible ou pour étudier ou répondre à l’allégation d’un tiers concernant une Conduite répréhensible émanant de vous ou associée à votre compte ou à vos Enregistrements, TuneCore aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte les honoraires de cet avocat, qui ne sauraient être inférieurs à trois cents dollars (300 USD), pour compenser le coût des frais juridiques connexes.
(e) TuneCore a le droit, mais non l’obligation, de vérifier ou de surveiller toute activité et tout contenu que vous téléchargez. TuneCore peut enquêter sur toute plainte ou violation de ses politiques qui lui serait signalée et prendre toute mesure qui lui semblera appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suspension ou la résiliation du service, le refus d’accès ou la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé. Vous convenez que TuneCore se réserve le droit de résilier votre compte à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris si TuneCore estime en toute bonne foi que vous avez fait preuve d’une Conduite répréhensible.
6. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES PLATEFORMES META.
Si vous choisissez de distribuer des Enregistrements sur des Plateformes Meta dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, les conditions supplémentaires énoncées à la présente Section 6 s’appliqueront :
(a) dans la mesure où vous êtes l’auteur ou le titulaire des droits d’une ou de plusieurs composition(s) musicale(s) et/ou des paroles intégrées dans un Enregistrement que vous soumettez à TuneCore à un certain moment pour qu’il soit distribué via les Plateformes Meta dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, vous devrez, dans le cadre du processus d’inscription aux Conditions de service Réseaux Sociaux :
i. déclarer et garantir à TuneCore que tous les droits pertinents afférents à ladite ou auxdites composition(s) musicale(s) et/ou paroles qui sont nécessaires pour que les Plateformes Meta puissent utiliser ces Enregistrements aux fins énoncées dans les présentes Conditions de service Réseaux Sociaux sont contrôlés, dans leur intégralité, par une ou plusieurs société(s) d’édition musicale établies et réputées et/ou par une ou plusieurs organisations internationalement acceptées ;
ii. si, au moment précis où vous soumettez vos Enregistrements à TuneCore, vous n’êtes pas partie à un accord de compositeur avec un éditeur de musique établi et réputé, et/ou membre d’une organisation de gestion collective internationalement acceptée où que ce soit dans le monde (comme en témoignent vos compétences ou votre déclaration en vertu de la Section 6 [a] [i.] ci-dessus), vous avez la possibilité de vous inscrire aux Services d’administration de la publication TuneCore en tant que client de TuneCore en ce qui concerne l’administration de vos droits sur ladite/lesdites composition(s) musicale(s) et/ou paroles.
(b) TuneCore transmettra vos Enregistrements à des Plateformes Meta uniquement dans la mesure où vous avez effectué les déclarations et donné les garanties énoncées à la Section 6 (a) (i.) ci-dessus. Sans préjudice des droits et recours de TuneCore en vertu des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux, si les déclarations que vous avez faites et les garanties que vous avez données dans le cadre du processus d’inscription au Service Réseaux Sociaux sont inexactes, (i) TuneCore pourra supprimer immédiatement, demander à Meta de supprimer immédiatement, ou devoir supprimer immédiatement à la demande de Meta, les Enregistrements concernés des Plateformes Meta ; (ii) et, si à la suite de cela, vous devez régler une quelconque somme à TuneCore, TuneCore aura le droit de déduire tout ou partie de ladite somme de tout Revenu net qui vous sera autrement dû.
(c) Vous convenez que (i) vous ne pourrez, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un tiers, poursuivre Meta ou ses sociétés affiliées, non plus que leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs (collectivement, les « Entités Meta »), pendant ou après la Durée de validité, à l’égard de toute utilisation des Enregistrements soumis par vous en vertu des présentes pour qu’ils soient distribués via les Plateformes Meta dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, des maquettes et/ou de tout autre contenu vous appartenant ou contrôlés par vous, sur les Plateformes Meta pendant la Durée de validité (ce qui inclut toute utilisation desdits Enregistrements par des utilisateurs finaux les Plateformes Meta) à condition que cette utilisation ne résulte pas d’une violation des présentes et, (ii) vous vous engagez à tenir francs de tout préjudice et à exonérer irrévocablement, inconditionnellement et définitivement Meta et toutes les Entités Meta, de toutes les éventuelles responsabilités, réclamations, actions, procédures et obligations, partout dans le monde, que celles-ci soient connues ou inconnues, que vous pourriez faire valoir ou estimez pouvoir faire valoir à l’encontre de Meta et/ou de ses sociétés affiliées, et qui découleraient ou seraient liées à toute utilisation non autorisée, réelle ou présumée, d’un Enregistrement soumis par vous en vertu des présentes, qu’il soit distribué via les Plateformes Meta sur une Plateforme Meta par l’une quelconque des Entités Meta ou par tout utilisateur final des Plateformes Meta, à tout moment avant la date à laquelle votre Enregistrement sera initialement transmis par TuneCore aux Plateformes Meta, en relation avec les vidéos d’utilisateur téléchargées ou hébergées sur les Plateformes Meta ou diffusées par leur intermédiaire (aucune de ces réclamations ou responsabilités au titre desdites réclamations n’étant admises par Meta).
7. CONDITIONS ADDITIONNELLES DU SERVICE DE COLLECTE DE DROITS D’ÉMISSION D’ENREGISTREMENTS YOUTUBE.
Si vous choisissez la monétisation YouTube dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, les conditions supplémentaires énoncées à la présente Section 7 s’appliqueront :
(a) pour qu’un Enregistrement puisse faire l’objet d’une monétisation YouTube, il doit également faire l’objet d’une monétisation sur toutes les autres plateformes YouTube.
(b) En optant pour la monétisation YouTube, vous comprenez et acceptez que vos Enregistrements puissent être incorporés et distribués dans le cadre de vidéos générées par les utilisateurs sur les Plateformes YouTube et que les revenus qui en découlent puissent être partagés avec le téléchargeur de la vidéo en question et les détenteurs de droits qui y sont applicables.
(c) Vous pouvez soumettre des Enregistrements pour la Monétisation YouTube qui utilisent uniquement votre propre matériel pour lequel vous avez des droits exclusifs et/ou du matériel de tiers pour lequel vous avez des droits exclusifs. À des fins de clarté, les Enregistrements YouTube incorporant les types suivants de contenu ne sont pas éligibles à une inclusion pour la Monétisation YouTube (chaque exemple étant un « Enregistrement non éligible ») : (i) un contenu licencié non exclusivement par un tiers ; (ii) un contenu distribué sous une licence Creative Commons ou des licences gratuites/ouvertes similaires ; (iii) des enregistrements relevant du domaine public ; (iv) des clips ou échantillons provenant d’autres sources (y compris des clips utilisés en vertu des principes d’utilisation équitable) ; (v) des enregistrements de karaoké, versions de reprise instrumentale, remasters et enregistrements de sons similaires ; (vi) des effets audio, fonds sonores ou boucles de production et (vii) le contenu créé uniquement pour, ou soumis spécifiquement pour, être utilisé dans des vidéos YouTube afin de manipuler le système d’identification du contenu de YouTube (par exemple, la musique utilisée pour les endcards dans les vidéos). La soumission d’Enregistrements non-éligibles pour une utilisation en relation avec la Monétisation YouTube pourra entrainer la désactivation de votre accès à la Monétisation YouTube par TuneCore ou la résiliation de votre compte TuneCore et/ou la déduction de votre compte TuneCore les fonds gagnés dans ce cadre.
(d) Vous garantissez et déclarez que (i) dans le cadre de l’utilisation de la Monétisation YouTube, vous respecterez toutes les conditions des présentes Conditions d’utilisation des Réseaux Sociaux, y compris les conditions énoncées dans la présente Section 7 ; (ii) tous les Enregistrements soumis pour la Monétisation YouTube utiliseront uniquement votre propre matériel pour lequel vous disposez de droits exclusifs et/ou du matériel de tiers pour lequel vous disposez de droits exclusifs ; et (iii) vous ne soumettrez pas d’Enregistrement(s) inadmissible(s) pour inclusion dans la Monétisation YouTube.
8. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À CREATOR MUSIC DE YOUTUBE
Les Enregistrements soumis à la Monétisation YouTube peuvent être éligibles au service Creator Music de YouTube (ci-après le « Service CM »). En vous inscrivant à la Monétisation YouTube, vous consentez à ce que TuneCore ait la possibilité de soumettre vos Enregistrements au Service CM. Si l’un de vos Enregistrements est sélectionné pour être inclus dans la bibliothèque du Service CM, les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section 8 s’appliquent :
(a) Les conditions de la présente section 8 (les « Conditions relatives à Creator Music de YouTube ») constituent un contrat de licence entre vous et TuneCore, dans le cadre du Service CM. Par la présente, vous accordez à TuneCore la licence (ci-après la « Licence ») décrite dans la section 8 de ces conditions d’utilisation en relation avec l’exploitation de votre/vos Enregistrement(s) dans le cadre du Service CM. Le Service CM permettra à certains créateurs YouTube éligibles et sélectionnés par Google (ci-après les « Créateur(s) éligible(s) ») d’accéder à une bibliothèque d’enregistrements sonores (y compris vos Enregistrements) pour leur permettre de les synchroniser dans leurs vidéos (pour chaque vidéo individuellement), ou dans d’autres contenus audio ou audiovisuels téléchargés ou mis à disposition d’une autre manière par les Créateurs éligibles (y compris sous la forme de streaming en direct) (ci-après les « Vidéos de créateur ») sur les Plateformes YouTube, conformément aux conditions décrite dans une licence de synchronisation souscrite via le Service CM (ci-après la « Licence CM ») incluant des frais de licence de synchronisation payés par le Créateur éligible (ci-après les « Frais de licence »). En vertu de chaque Licence CM, le Créateur éligible se verra accorder les droits mondiaux et non exclusifs suivants : le droit d’utiliser tout ou partie de l’Enregistrement en question dans la Vidéo du créateur et le droit de diffuser la Vidéo du créateur en question par le biais d’un stream en direct, d’une diffusion à la demande ou d’un téléchargement conditionnel sur les Plateformes YouTube. La durée de la Licence CM peut correspondre à une période fixe ou à la durée de vie des droits d’auteur de l’Enregistrement concerné (comme déterminé par TuneCore, YouTube ou le Créateur éligible applicable). La vente, l’administration et la facturation des Licences CM aux Créateurs éligibles seront émises par Google LLC, situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (ci-après « Google ») agissant en tant que représentant pour le compte de TuneCore, au nom de Google et pour le compte de TuneCore.
(b) Aux fins du paragraphe ci-dessus et sous réserve des conditions de la présente section, vous accordez à TuneCore la licence suivante, qui comprend tous les droits nécessaires pour autoriser Google à accorder des sous-licences aux Créateurs éligibles, sur une base non exclusive, leur donnant le droit et la licence (mais pas l’obligation), dans le monde entier et pour la durée de chaque Licence CM respective, de :
i. Télécharger numériquement un Enregistrement sur des dispositifs de stockage locaux uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que le(s) Créateur(s) éligible(s) puisse (nt) déterminer s’il(s) souhaite (nt) utiliser cet Enregistrement dans leur Vidéo de créateur, à condition que (A) aucun autre droit ne soit accordé au Créateur éligible en relation avec un tel téléchargement ; et (B) que le Créateur éligible s’engage à supprimer tout téléchargement non utilisé après 90 jours (vous acceptez et reconnaissez également par la présente qu’aucun paiement supplémentaire ne vous sera dû en relation avec un tel téléchargement) ;
ii. Enregistrer, éditer (uniquement à des fins de synchronisation, de transition, de lisibilité et de rythme), utiliser, synchroniser, reproduire et mettre à disposition l’Enregistrement applicable dans la Vidéo du créateur et faire des copies de la Vidéo du créateur à des fins d’exploitation, d’exposition, de représentation publique ou de communication au public et de distribution sur les Plateformes YouTube (y compris la diffusion en direct, la diffusion à la demande et le téléchargement conditionnel) conformément aux présentes conditions ; et
iii. Inclure et afficher publiquement dans cette Vidéo de créateur les métadonnées relatives à l’Enregistrement sous licence.
(c) Les restrictions de licence suivantes s’appliquent à chaque Licence CM :
i. Les personnes/entités suivantes sont exclues du Service CM : (A) toute personne ou entité que Google considère comme étant principalement engagée dans la production de contenu audiovisuel à usage commercial ; ou (B) toute marque commerciale dont les chaînes font la promotion de ces marques.
ii. Les restrictions suivantes s’appliquent aux vidéos du Service CM, qui ne peuvent pas bénéficier d’une Licence CM :
(A) les vidéos dans lesquelles le créateur a été payé (et/ou a reçu toute autre contrepartie matérielle) par une marque ou un service pour réaliser une vidéo qui est principalement dédiée à l’approbation ou à la promotion de cette marque ou de ce service ; et
(B) les vidéos qui font l’une des utilisations suivantes d’un Enregistrement : 1. utilisations qui modifient fondamentalement l’Enregistrement ; 2. utilisations du nom ou de l’image de l’artiste interprète de l’Enregistrement, autres que pour identifier l’Enregistrement ou l’artiste concerné ; ou 3. utilisations qui créent une « Piste artistique » (image statique pendant que la chanson entière est jouée) ou d’autres vidéos d’images statiques ou de paroles similaires.
iii. Les vidéos qui pourraient raisonnablement être interprétées comme désobligeantes envers l’artiste concerné ou préjudiciables aux droits moraux (le cas échéant) ou à la réputation de cet artiste.
(e) Une fois qu’une Licence CM pour l’utilisation d’un Enregistrement dans une Vidéo de créateur a été accordée, vous ne pourrez pas (i) monétiser l’utilisation de cet Enregistrement dans la Vidéo de créateur applicable via la Monétisation YouTube ou (ii) demander le retrait de la Vidéo de créateur applicable, sauf en cas de violation des restrictions de licence décrites dans les présentes Conditions relatives à Creator Music de YouTube.
(g) Pour éviter tout doute et nonobstant la durée du présent contrat de licence entre vous et TuneCore, il est précisé par les présentes, si nécessaire, que toute Licence CM accordée à un Créateur éligible en vertu des présentes sera accordée pour la durée de chaque Licence CM respective. Toute résiliation d’une Licence CM initiée par vous ou tout autre titulaire de droits de bonne foi applicable d’un Enregistrement ou d’une composition utilisée dans la Vidéo de créateur concernée sera soumise à la loi applicable et aux règles pertinentes de Google et Google peut, à sa seule discrétion, rembourser la totalité ou une partie proportionnelle des Frais de licence applicables au Créateur éligible et TuneCore peut, à sa seule discrétion, vous demander de rembourser les Frais de licence ou déduire le montant des paiements futurs qui vous sont dus ou payables en vertu des présentes.
(h) Dans le cas où vous décidez (i) de retirer l’un de vos Enregistrements actuellement disponibles dans la bibliothèque du Service CM ou (ii) de mettre fin à votre participation au Service CM, entraînant le retrait de tous vos Enregistrements disponibles sur la bibliothèque du Service CM, veuillez contacter notre Équipe d’assistance aux artistes ici (et assurez-vous d’inclure votre nom de compte, votre identifiant de compte et l’ISRC de tout enregistrement que vous souhaitez retirer de la bibliothèque du Service CM lorsque vous soumettez votre demande d’assistance aux artistes). TuneCore se conformera à toute demande de ce type dans les meilleurs délais. Toute Licence CM d’un Enregistrement acheté par un Créateur éligible avant le retrait de cet Enregistrement de la bibliothèque du Service CM restera valide jusqu’à la fin de la durée de la Licence CM concernée.
9. OBLIGATIONS AUX TIERS.
Vous assumerez l’entière responsabilité d’obtenir et d’acquitter les éventuelles licences exigées par les titulaires de droits d’auteur des compositions musicales ou leurs agents dans le cadre de l’exploitation des droits par TuneCore en vertu des présentes si lesdites licences ne sont pas réglées directement par les Plateformes et/ou collectées par The Mechanical Licensing Collective, et de verser les redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la réalisation des Enregistrements et tous les paiements éventuellement dus en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.
10. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉS.
(a) Vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans, que vous êtes pleinement habilité(e) à conclure le présent accord et à accorder à TuneCore tous les droits spécifiés ; que tous les Enregistrements, notamment, tout élément tiers échantillonné qui y est incorporé, les illustrations, les métadonnées, les fichiers audiovisuels, les images et tout autre élément que vous fournissez à TuneCore ou qui se rapporte aux Enregistrements, vous appartiennent ou sont contrôlés par vous, que leur utilisation, telle que décrite ou prévues par les présentes et/ou sur le Site et/ou sur les Plateformes, n’enfreindra pas les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité ou les autres droits d’une quelconque personne ou entité, et que TuneCore aura le droit de les exploiter de toutes les manières en vertu des présentes, sans encourir de réclamation adverse et sans obligation d’effectuer un quelconque paiement à une personne ou entité en dehors des montants qui vous sont dus en vertu des présentes.
(b) Vous défendrez et indemniserez TuneCore et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonérerez de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations de tiers ou des dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions de service Réseaux Sociaux, ce qui inclut les honoraires d’avocat raisonnables.
(c) TuneCore vous avertira rapidement de toute réclamation relevant de l’obligation d’indemnisation susmentionnée et vous défendrez TuneCore à vos frais par le biais d’un avocat approuvé par TuneCore, ladite approbation ne pouvant être refusée de manière déraisonnable. Si vous n’engagez pas un avocat approuvé, TuneCore pourra, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez alors que TuneCore puisse exiger votre participation à ladite défense en tant que tierce partie ou autrement, et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est formulée, TuneCore aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès aux Enregistrements ou à tout élément connexe faisant l’objet de la réclamation, et/ou de différer le versement de toute somme due en vertu des présentes à hauteur d’un montant représentant raisonnablement le coût de la réclamation et des frais potentiels. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de TuneCore.
(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE TUNECORE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN DEHORS DE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DE SERVICE RESEAUX SOCIAUX.
11. AUTRES CONTRATS.
Vous reconnaissez que, dans le cadre de la prestation des Services Réseaux Sociaux et du versement des paiements prévus par les présentes, TuneCore devra conclure certains contrats avec diverses Plateformes. La sélection de ces Plateformes se fera à la seule discrétion de TuneCore. Vous acceptez que les Conditions de service Réseaux Sociaux soient soumises à toutes les conditions applicables des autres contrats que TuneCore conclura avec lesdites Plateformes.
12. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DE PRODUITS.
TuneCore vous fournira gratuitement des codes-barres et des codes universels de produits (« CUP »). Ils sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. En cas de transfert ou de revente, TuneCore vous facturera vingt-cinq dollars (25,00 USD) par code-barres ou CUP, plus tout revenu que vous aurez tiré de ce transfert ou de cette revente. TuneCore pourra également déduire ces frais de tout Revenu net qui vous sera dû par TuneCore.
13. DISPOSITIONS DIVERSES.
(a) Le Site et les Services Réseaux Sociaux peuvent être utilisés et consultés à des fins licites uniquement. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation du Site ou des Services Réseaux Sociaux, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.). En outre, vous acceptez, notamment, de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utiliserez le Site ou les Services Réseaux Sociaux ou y accéderez :
i. désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site ou avec les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou de toute ressource de TuneCore ;
ii. utiliser des métadonnées, balises méta ou autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de TuneCore ;
iii. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement des publicités non sollicitées ou non autorisées, documents promotionnels, courriers indésirables, pourriels, chaînes de lettres, systèmes de type pyramidal ou d’autres formes de sollicitation ;
iv. falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l’en-tête dans tout message ou utiliser le Site ou les Services des Réseaux Sociaux de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;
v. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via le Site ou les Services Réseaux Sociaux, tout Enregistrement qui est, du seul avis de TuneCore, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée d’une tierce partie, contient de la nudité (ce qui inclut, notamment, tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), trompeur, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, violent, qui constitue une incitation à des actions illicites ou un discours haineux, ou qui est autrement répréhensible ;
vi. détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de TuneCore, ou enfreindre une obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site ;
vii. tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de TuneCore ou d’enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du Site ou des Services Réseaux Sociaux ;
viii. tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site ou les Services Réseaux Sociaux ;
ix. tenter de faire une recherche ou méta-recherche, ou d’accéder au Site avec un moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par TuneCore ou d’autres navigateurs Web tiers disponibles sur le marché (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes au Site pour déterminer le classement d’un site ou d’une page Web ;
x. collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du Site ou des Services Réseaux Sociaux sans leur autorisation expresse et explicite ;
xi. prétendre ou déclarer à tort que vous êtes affilié(e) à une personne ou entité, par le biais de prétextes ou d’une autre forme d’ingénierie sociale, ou commettre tout autre type de fraude ;
xii. utiliser le Site ou les Services Réseaux Sociaux d’une manière non autorisée par les Conditions de service Réseaux Sociaux ; ou
xiii. donner des instructions à autrui ou encourager autrui à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions de service Réseaux Sociaux.
(b) TuneCore ne garantit pas l’exploitation des Enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni l’inclusion ou la participation d’une Plateforme donnée. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec une Plateforme donnée. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les Conditions de service Réseaux Sociaux, TuneCore n’a aucune obligation envers vous.
(c) TuneCore ne sera pas réputée en violation des Conditions de service Réseaux Sociaux à moins que vous ne l’ayez avertie de ladite violation et qu’à la suite de cela, TuneCore omette de remédier à ladite violation dans les trente (30) jours suivant sa réception de votre avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.
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(e) Les Conditions de service Réseaux Sociaux seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux devra être engagée devant les seuls tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York et les parties consentent irrévocablement, par les présentes, à la compétence personnelle et à la juridiction desdits tribunaux. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Si l’une des dispositions des Conditions de service Réseaux Sociaux est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le fait qu’une partie omette de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions de service Réseaux Sociaux (que ce soit par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de TuneCore et toute cession interdite sera réputée nulle et non avenue. TuneCore peut céder les Conditions de service Réseaux Sociaux ou l’un(e) quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions de service Réseaux Sociaux est une relation de contractants indépendants et les Conditions de service Réseaux Sociaux ne sauraient être interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le coentrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions de service Réseaux Sociaux et les règles, restrictions et politiques y figurant, ainsi que leur application par TuneCore, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à une autre personne que vous et TuneCore. Les Conditions de service Réseaux Sociaux, ainsi que les règles et politiques de TuneCore, constituent l’intégralité de l’accord conclu par TuneCore et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Les avis ou autres communications devant être transmis en vertu des présentes seront établis par écrit et transmis (i) par TuneCore, via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée), (ii) par le biais d’une publication sur le Site, ou (iii) par vous, via e-mail à [email protected] ou à l’adresse que TuneCore vous indiquera par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.
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EN VIGUEUR À COMPTER DU 18 AVRIL 2017
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(i) Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée à ou améliorant l’Application est également soumise aux Conditions de service. Certaines nouvelles fonctionnalités mises à disposition générale de tous les clients abonnés sans frais seront mises à votre disposition sans frais supplémentaire. Toutefois, la disponibilité de certaines nouvelles fonctionnalités peuvent exiger le paiement de frais supplémentaires et la Société déterminera à sa seule discrétion si l’accès auxdites nouvelles fonctionnalités exige des frais supplémentaires.
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(b) Vous défendrez et indemniserez la Société et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonèrerez de toute responsabilité contre toutes réclamations de tiers ou les dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions de service, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables.
(c) La Société vous transmettra rapidement un avis de toute réclamation qui est soumise à l’obligation d’indemnisation précitée et vous défendrez la Société à vos frais avec un avocat approuvé par la Société, ladite approbation ne devant pas être retenue de manière déraisonnable. Dans le cas où vous manquez à engager un avocat approuvé, la Société peut, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez que la Société peut exiger votre participation à ladite défense en tant que tiers ou autrement et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est déposée, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, de retirer ou de désactiver l’accès au Contenu qui fait l’objet de ladite réclamation. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de la Société.
(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DE SERVICE.
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EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT DÉPASSER CENT DOLLARS (100,00 USD).
LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SOUS-SECTION S’APPLIQUERONT À TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, CONTRACTUELLE, LÉGALE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ À SA FINALITÉ ESSENTIELLE.
(a) L’Application peut être utilisée et accédée uniquement à des fins licites. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation de l’Application, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.).En outre, sans limitation, vous acceptez de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utilisez ou accédez à l'Application :
(i) Copier, reproduire, « ripper », enregistrer ou mettre à disposition du public toute partie de l’Application ou du Contenu qui vous est livré via l’Application, ou autrement utiliser l’Application d’une manière qui n’est pas expressément autorisée en vertu des Conditions de service ;
(i) Désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l’Application ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou de toutes ressources ;
(iii) Utiliser toutes métadonnées, balises méta ou d’autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de la Société (y compris notamment « TuneCore Social ») ;
(iv) Télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou autrement transmettre tout(e) publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courrier indésirable, pourriel, chaîne de lettres, système dit pyramidal ou toute autre forme de sollicitation ;
(v) Falsifier l'en-tête d'un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l'en-tête dans tout message ou utiliser l'Application de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;
(vi) Télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via l’Application, tout Contenu qui est, à la discrétion de la Société, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée de tout tiers, contient de la nudité (y compris notamment tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), trompeur, menaçant, abusif, incite à une action illicite, diffamatoire, vulgaire ou violent ou constitue un discours de haine ou est autrement répréhensible ;
(vii) Détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur l’Application, les serveurs ou les réseaux connectés à l’Application ou aux serveurs ou réseaux connectés à l’Application ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de la Société ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à l'Application ;
(viii) Tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de la Société ou d'enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification protégeant et assurant la sécurité de l'Application ;
(ix) Tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir l’Application ;
(x) Tenter de faire une recherche, méta-recherche ou d'accéder à l'Application avec tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par la Société ou d'autres navigateurs web tiers généralement disponibles (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes à l'Application pour déterminer le classement d'un site ou d'une page web ;
(xi) Collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs de l’Application sans leur autorisation expresse et explicite ;
(xii) Représenter faussement ou prétendre votre affiliation avec toute personne ou entité, par le biais de prétextes ou d'une autre forme d'ingénierie sociale ou autrement commettre une fraude ;
(xiii) Donner des instructions ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions de service ;
(xiv) Télécharger sur ou transmettre depuis l’Application tout(e) donnée, fichier, logiciel ou lien qui contient ou redirige vers un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant néfaste ;
(xv) Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou les systèmes ou réseaux de la Société ou tout système ou réseau connecté à l’Application ou à la Société.
(b) La Société ne sera pas réputée en violation des Conditions de service à moins que vous ayez transmis à la Société un avis de la violation et que la Société ait manqué de réparer ladite violation dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.
(c) En aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour tout dommage quel qu’il soit, y compris notamment tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec votre utilisation de l’Application, des produits de la Société ou de tout contenu de la Société, peu importe que les dommages soient prévisibles et que la Société ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité précédente s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire applicable et en aucun cas la responsabilité cumulée de la Société ne dépassera cent dollars (100 USD).
(d) Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application (à l’exception du Contenu fourni par les utilisateurs) sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. L’Application est protégée par les lois relatives au droit d’auteur, aux marques déposées et aux autres lois applicables aux États-Unis et dans des pays étrangers. Aucune disposition des Conditions de service ne vous donne le droit d’utiliser le nom de la Société ou l’un(e) quelconque des marques déposées, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques distinctives de la marque de la Société. Tout retour, commentaire ou toute suggestion que vous pourriez fournir concernant l’Application est entièrement volontaire et la Société sera libre d’utiliser ledit retour, commentaire ou ladite suggestion de la manière qu’elle juge appropriée et sans obligation envers vous.
(e) Les Conditions de service seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York à l’exception des principes concernant les conflits de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions de service sera engagée exclusivement devant les tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York et les parties consentent irrévocablement par les présentes à leur compétence personnelle et matérielle. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Dans le cas où toute disposition des Conditions de service est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de service ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions de service (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de la Société et toute cession interdite sera nulle et non avenue. La Société peut céder les Conditions de service ou tous droits ou toutes obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions de service est celle d’entrepreneurs indépendants et les Conditions de service ne seront pas interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions de service et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, et leur application par la Société, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et la Société. Les Conditions de service, ainsi que les règles et politiques de la Société, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Tout avis ou toute autre communication qui doit être transmis(e) en vertu des présentes devra être fait(e) par écrit et (i) par la Société via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée) ; (ii) dans une publication sur le site Web ou l’Application ; ou (iii) par vous via e-mail à l’adresse que la Société pourra indiquer par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.
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(h) À l’exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable pour tout manquement à exécuter ses obligations en vertu des présentes lorsque ledit manquement découle de toute cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris les catastrophes naturelles, incendies, inondations, un temps violent, les séismes, actes de vandalisme, accidents, sabotages, pannes de courant, attaques de déni de service ou attaques similaires, pannes d’internet, actes d’ennemi public, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, perturbations civiles ou publiques, grèves, lockouts ou interruptions de travail et tout(e) loi, ordonnance, règle, réglementation, acte ou contrainte de tout(e) gouvernement ou organe ou autorité gouvernemental(e), organe civil ou militaire, y compris les ordonnances et jugements rendus par les tribunaux.